Pour rentrer dans le champ des règles, il faut à la base un contrat de vente ou de prestation de service. La simple tentative est répressive, il n'est pas nécessaire que la vente se réalise ou que la prestation de service soit effectuée ; la proposition suffit pour qu'il y ait infraction.
Distinction entre prime et cadeau :
La prime vient s'ajouter à un produit ou un service principal qu'il va falloir acheter alors que le cadeau lui est indépendant de tout achat, il est accordé à toute personne sans que cette dernière n'est l'obligation de contracter. (exemple : distribution de baguettes de pain dans un supermarché : débat cadeau ou prime ? cela a été considéré comme un cadeau, en 1965) (...)
[...] Loterie à double accès : un canal payant et un autre gratuit (participation gratuite à la loterie en ayant acheté un produit ; exemple : Macdo). B. Loterie publicitaire Texte : loi du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs codifiées aux articles L 121-36 et s. et R 121-11 et s. du Code la Consommation. Loi encadrant davantage les choses : art. 124-36 et suivants du Code de la Consommation : les opérations publicitaires par écrit ni dépense sous quelques forme que ce soit de B&S. Il vient interdire toutes les documentations bancaires Principe Article L. [...]
[...] - les services offerts au consommateur (exemple : pub qui met en exergue les services annexes à la vente comme le SAV, l'étendue de la garanti). Tromperie sur la personnalité du cocontractant Tromperie sur la personnalité du cocontractant : sur son identité : par l'emploi d'un nom propre faux ou trompeur, emploi de noms communs faux ou trompeurs ; ses aptitudes : se présente comme fabricant alors que seulement distributeur, impossible de se prévaloir d'un titre qu'on ne possède pas ou d'un agrément commercial ou officiel ; sur les engagements de l'annonceur (s'apprécient au niveau du résultat escompté par le consommateur et des moyens employés par l'annonceur pour y répondre (exemple : les produits amincissants : effets rapides et sans effort alors que le produit devait être accompagné d'un régime draconien). [...]
[...] 121-35 est déterminée en fonction du prix de vente net, toutes taxes comprises, des produits, des biens ou des services faisant l'objet de la vente dans les conditions suivantes : du prix net défini cidessus si celui-ci est inférieur ou égal à 80 euros ; 5 euros plus du prix net défini ci-dessus si celui-ci est supérieur à 80 euros. Cette valeur ne doit en aucun cas dépasser 60 euros et s'entend, toutes taxes comprises, départ production pour des objets produits en France, et franco et dédouanés à la frontière française pour les objets importés. B. Les sanctions Infraction pénale : contravention de par contravention, et en cas de récidive. Sanction civile : action en concurrence déloyale. [...]
[...] 122-1 du Code de consommation, il est interdit de subordonner, à l'égard du consommateur, la vente de produits ou prestation de service à l'achat concomitant d'un autre produit, soit à l'achat d'une quantité imposée, soit à la prestation d'autre service. Champ d'application Toutes opérations de distribution, services, relatives aux personnes publiques, banques. Peu importe si l'opération est promotionnelle ou non. Pratiques visées Plusieurs pratiques visées à ce texte : - la vente ou prestation conditionnelle c.à.d. le refus opposé par un vendeur de satisfaire la demande d'un consommateur si ce dernier n'achète pas un autre produit ou service (exemple : jugé illicite pour un commerçant produit lié à chaque produit pour mincir). [...]
[...] Sanctions Contraventions : amende au plus et en cas de récidive. Remarque : rapport entre consommateur et professionnel et non entre professionnels. C. Exceptions La vente par lots de produits différents exceptions - la complémentarité des produits vendus ou des services proposés : l'ensemble proposé est destiné à remplir une seule et même fonction (exemple : vente d'un quotidien auquel on joint un magasine - la dissociation du lot (plus importante) : vente licite quand le client a la faculté d'acheter séparément chacun des produits offerts dans le lot. [...]
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