Il est prévu à l'art. L. 313-11 à titre général que tout vendeur salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit ne peut en aucun cas être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracté à l'acheteur. Mesure préventive, but d'éviter le surendettement. Règle pénalement sanctionnée pour contravention de la 5ème classe. Texte qui concerne aussi bien le crédit à la consommation et le crédit immobilier.
[...]
Il faut un écrit et cet écrit doit comporter une série de mentions obligatoires que l'on trouve à l'art. L. 311-10. Ce texte prévoit l'identification des parties, le nom des cautions éventuelles, le montant du crédit, les modalités de remboursement, TEG etc. Et il faut que soit rappelée l'existence de la faculté de rétractation. Il faut que l'offre soit conforme à l'un des modèles types prévu par le comité de réglementation bancaire sachant qu'il y en a désormais 6 depuis un arrêté du 14 mai 2007 (avant 9). Pour chaque type d'opération possible un modèle type.
Sur ce point, l'intérêt de ces modèles est de permettre des contrôles des agents de la répression des fraudes et du juge. Mais le but aussi est de protéger le consommateur.
Sont réglés aussi des points de détails comme la taille des caractères qui ne doivent pas être inférieurs au corps 8. Il faut un double exemplaire remis à l'emprunteur et un exemplaire pour chaque caution. Le formulaire détachable facilitant l'exercice du droit de rétractation. L'objectif est d'uniformiser le formulaire dans toutes les formules contractuelles (...)
[...] Pour qu'il y ait subordination du contrat principal de prêt, il faut qu'il soit connu du vendeur L. 311-20. Quand il y a suspension de fraude, lorsque le banquier le savait, les juges vont considérer qu'il y aura une indivisibilité objective. β) effets de l'interdépendance Les art. L. 311-23 et L. 311-25 montrent que la loi a voulu aligner le rythme de formation de la vente sur celui du prêt : tant que l'offre préalable n'est pas acceptée, l'acheteur n'est pas obligé. [...]
[...] En réalité il n'y a pas de crédit gratuit. Quoiqu'il en soit quand l'une de ses trois règles est méconnue, amende de euros pour les contrevenants. L'offre de crédit à proprement parlé L'essentiel tient dans la nécessité d'une offre préalable. Le code exige cette remise d'une offre et consacre aux art. L. 311-9 et s. des règles qui développent cette obligation. Depuis la loi du 28 janvier 2005 est venu encadrer le crédit renouvelable. Désormais il faut une offre initiale mais aussi lors de toute augmentation du crédit. [...]
[...] Ce délai ne s'applique néanmoins pas systématiquement lorsque le consommateur exige la livraison immédiate du bien, il peut être porté à 3 jours, art. L. 311-24. Mais quand bien même la livraison est immédiate en cas de démarchage à domicile le délai reste de 7 jours. La rétractation se fait librement avec le bordereau détachable ou par lettre simple. Interdépendance du crédit et du contrat principal à la formation Dans l'esprit du consommateur, crédit et achat vont de pair. Pdt longtemps, la jsp ne pouvait pas admettre que la vente soit la cause du prêt et le prêt la cause de la vente. [...]
[...] β) La révocation de l'offre Le prêteur qui fait une offre souvent est assorti d'une clause d'agrément. S'il y a une clause d'agrément dans l'offre, la révocation s'opère automatiquement à l'expiration d'un délai de 7 jours après l'acception de l'emprunteur si le prêteur n'a pas donné son accord. Le silence du banquier dans les 7 jours après l'acceptation le contrat est refusé. S'il n'y a pas une clause d'agrément, le prêteur ne peut pas révoquer son offre. Le retrait illicite de l'offre entraine les sanctions du droit commun. [...]
[...] Mais la vente peut encore avorter si le banquier rétracte son offre de crédit ou si l'acheteur rétracte son acceptation. Il est prévu que le vendeur ne peut recevoir le prix en vertu du crédit qu'une fois que cette situation cesse de pouvoir se produire. Quand il y a rétractation par le consommateur ou révocation par le vendeur CAD le banquier, l'annulation aura lieu pour que le consommateur puisse récupérer la partie du prix payé comptant assez rapidement car à compter du 8ème jour de demande de remboursement, le montant des intérêts légaux seront majorés de moitié. [...]
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