Qu'est-ce qu'un consommateur ?

Extraits

[...] En effet, tous deux estiment que le système actuel serait certainement bouleversé lors de la transposition de la directive communautaire présentée le 8 octobre 2008. En effet, cette directive présentera deux listes : une noire et une grise. Mais la différence est que la liste noire ne comporte que cinq clauses réputées abusives en tout circonstances dont deux correspondraient à des clauses grises en droit français. Le maintien de cette liste noire obligerait le législateur français à déclasser certaines clauses, qui seront présumées abusives, et d'autre seraient considérées comme blanches car ne figurant pas sur la liste communautaire. [...]

[...] Monique Luby dans Sommes nous tous des consommateurs ? JCP éd G juin 1992, écrivait Existe-t-il une notion juridique aussi polymorphe que celle de consommateur ? La notion de consommateur fait en effet appel à des définitions différentes. Beaucoup ont essayé d'en dégager une définition. Cela a aboutit à deux conceptions du consommateur. Une première conception qui fait reposer la définition sur les origines économiques et sociales du consommateur la définit comme étant celui qui utilise ou se procure des biens ou des services pour un usage non professionnel Ainsi, le consommateur serait par définition tout individu qui consomme pour ses besoins personnels. [...]

[...] Mais en 1995, apparait un nouveau revirement de jurisprudence. Dans un arrêt du 24 janvier 1995 la Cour de cassation a considéré que n'était pas un consommateur, et donc ne bénéficiait pas de la protection du droit de la consommation, celui qui conclut un contrat présentant un rapport direct avec son activité professionnelle La Cour de cassation consacre donc le critère du rapport direct entre le contrat conclu et l'activité professionnelle. Un professionnel peut toujours prétendre à la qualité de consommateur mais il doit prouver que le contrat qu'il conclu entretient un rapport indirect avec son activité. [...]

[...] La protection du consommateur est devenue une nécessité afin de mettre un terme aux inégalités contractuelles. Il apparait évident que la protection contre les clauses abusives joue au profit du professionnel non spécialiste du domaine dans lequel il traite, aussi bien que du consommateur simple particulier qui contracte pour ses propres besoins. La protection contre les clauses abusives apparait dans notre droit positif à l'article L. 132-1 du Code de la consommation qui dispose que Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateur, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet, de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties Cet article donnent une définition des clauses abusives et permettent de savoir à quel moment une clause peut être considérée comme étant abusive. [...]

[...] Mais avant d'être interprétée juridiquement, la notion de consommateur vient de l'économie. Le consommateur serait celui qui détruit un bien ou la substance, l'utilité Cette notion introduite dans le domaine du droit privé par la loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 sur la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile, a suscité des discussions. Aujourd'hui, cette notion ne cesse de faire d'elle. De plus en plus de textes apparaissent mais le législateur français n'a toujours pas réussi à en dégager une définition stable. [...]