Pour que le contrat soit valablement formé, il faut que le consentement présente certaines caractéristiques :
Article 1109 du code civil : « il n'y a pas consentement valable si le consentement a été donné que par erreur ou surpris par dol ».
La loi protège les contractants dont le consentement a été vicié (atteint d'un vice) en leur permettant d'obtenir l'annulation du contrat.
Le consentement doit être libre et éclairé. La théorie des vices du consentement visée par l'article 1109 du code civil permet de sanctionner par la nullité les actes conclus en l'absence d'une volonté libre et éclairée.
Il existe plusieurs vices de consentement : l'erreur, le dol ou encore la violence (...)
[...] L'appréciation se fait in concreto, c'est-à-dire que les juges recherchent si la menace était effectivement de nature à faire effet sur la personne qui demande la nullité en tenant compte de ses qualités (sa force de caractère, expérience, âge). La violence prive la victime de sa liberté. La victime se soumet mais ne consent pas. II. Preuves et sanctions de la violence La violence se prouve par tous moyens. C'est à la victime de la violence qu'il appartient de rapporter la preuve de l'acte de violence et son caractère déterminant. [...]
[...] Il existe cependant certaines présomptions qui allègent la charge de la preuve, en particulier l'article 1113 présume le caractère déterminant de la violence exercée à l'encontre de l'époux, d'un ascendant ou d'un descendant. Concernant la sanction, on peut faire un rapprochement avec le dol car la violence comme le dol est aussi un vice du consentement et un délit civil. Par conséquences, la victime de la violence peut agir en nullité pour vice de violence et/ou sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour obtenir des dommages et intérêts. [...]
[...] L'erreur Elle consiste à croire vrai ce qui est faux, et à croire faux ce qui est vrai. Pour la victime de l'erreur, le contrat a été conclu sous l'effet sous l'effet d'une opinion contraire à la réalité. C'est le vice du consentement le plus fréquemment invoqué au soutien d'une demande d'annulation du contrat. L'erreur doit présenter certaines qualités et notamment porter sur la substance même de la chose (article 1110 et suivants du code civil). L'erreur doit porter sur les qualités substantielles de la chose. [...]
[...] Cela peut aussi concerner les qualités de la chose. Un auteur (Pothier) a démontré que cette conception objective est trop restrictive, il a donc proposé une conception objective suivant laquelle la substance c'est la qualité de la chose que les parties ont eu principalement en vue. Suivant cette analyse, il sera qualifiée de substantielle toute qualité considérée comme essentielle par les contractants : c'est donc la qualité convenue. L'erreur va résulter de la différence entre la qualité convenue et la réalité. [...]
[...] Il y a extorsion du consentement. La violence peut être physique et/ou morale. I. La notion de violence Les éléments constitutifs de la violence L'acte de violence Le code civil ne précise pas la nature de l'acte constitutif de la violence mais distingue trois formes : - la violence physique : il s'agit de coups, de mauvais traitements, pour contraindre une personne à contracter. C'est la forme la plus rare. - la violence morale : elle consiste dans des pressions psychologiques (chantage, menaces) pour forcer quelqu'un à contracter. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
