Le Conseil de l'Europe, c'est ce qu'on appelle la grande Europe des états qui ont décidé d'ériger l'état de droit, la protection des droits de l'homme et le respect des libertés fondamentale en véritable charte constitutionnelle. La grande Europe est le berceau de la démocratie pluraliste.
Le Conseil de l'Europe a été créé au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale initialement en réaction à la restauration d'un état ouest allemand souverain, car les états européens qui venaient de subir la guerre ne souhaitaient plus que puisse se reconstituer un état allemand hégémonique et militariste. Comme il fallait renforcer le camp occidental dans leur lutte contre le camp socialiste, il fallait s'accommoder de la restauration de cet état allemand. C'était un plus pour les pays libéraux, mais il fallait qu'il ne se transforme en menace. C'est la raison pour laquelle les peuples européens, les personnalités politiques européennes les plus en vues ainsi que les gouvernements eux même ont imaginé la solution d'intégrer l'Allemagne une fois qu'elle aurait retrouvé sa souveraineté dans un réseau d'accords européens. Parmi ces accords qui lieraient l'Allemagne aux autres états occidentaux, principalement européens, on prévoirait des normes juridiques qui assurent durablement et pour toujours le respect de l'état de droit, des droits fondamentaux des libertés humaines et la sauvegarde des libertés fondamentales. Dès l'année 1947 lorsqu'il apparait clairement que la restauration de la souveraineté d'un état ouest allemand est fatal et que cet état ouest allemand souverain aurait le droit de s'armer ce sont des personnalités privées qui prennent l'initiative de constituer des associations pour l'union de l'Europe. Ces associations apparaissent un peu partout. Ces différentes associations nationales mettent en place un comité international de coopération (CIC) (...)
[...] Le Conseil de l'Europe n'a jamais du prononcer l'exclusion d'un de ses membres. C'est en 1969 que cela a failli se produire à l'encontre de la Grèce à la demande des états scandinaves. Ils avaient introduit cette demande à la suite d'un coup d'état militaire survenu en 1969. Le gouvernement grec a pris les devant et s'est retiré du Conseil de l'Europe. La Grèce n'a réalisé sa ré adhésion que le 28 novembre 1974 qu'après le rétablissement de la démocratie. [...]
[...] Dans un arrêt Akdeniz du 31 mai 2000 la Cour EDH a décidé que les disparitions involontaires lorsqu'elles n'ont pas donné lieu à l'ouverture d'une enquête sérieuse par l'état constitue non seulement des atteintes à la liberté et à la sureté mais aussi au droit à la vie. Quand une personne est privée de liberté elle doit en premier lieu être informée sur la nature et la cause de sa privation de liberté. L'autorité publique compétente à l'obligation d'exposer les motifs de sa privation de liberté et de communiquer ces motifs à la personne intéressée. Toutes personnes privées de liberté a le droit à la protection d'un juge apportant des garanties d'indépendance. [...]
[...] Aux termes de celle-ci, le comité rend une décision sous la forme de constations ou d'observations. Cela laisse aux personnes placées sous la juridiction de ces pays deux voies de recours possibles. La question est de savoir si la victime pourra saisir simultanément les deux voies de recours ou les utiliser successivement ? L'utilisation simultanée des deux voies de recours n'est pas permise. Une personne ne pourrait utiliser deux voies de recours parallèles, c'est un règle de droit international. Quid de la question de l'utilisation successive des voies de recours ? [...]
[...] Il y a donc rupture de légalité. C'est pourquoi les dispositions de l'art de la Constitution ne s'appliquent pas aux traités relatifs aux droits de l'homme. Selon celui- ci, les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de l'application desdits traités ou par l'autre partie Cet article pose la réserve de réciprocité. La France n'accepte d'appliquer un traité en lui donnant une autorité supérieure aux lois que si les autres états parties au traité en font de même. [...]
[...] En outre, la Cour EDH peut ordonner à l'Etat condamner de prendre des mesures en faveur de la victime (remise de peine, libération, grâce, amnistie, ) L'adoption par l'Etat condamné de mesures générale de caractère législatif ou réglementaire propre à rendre le droit interne de l'Etat conforme à la Conv. EDH. Ce n'est pas la Cour EDH qui fait cette injonction à l'Etat condamné, elle n'en n'a pas le pouvoir. L'arrêt rendu par la Cour EDH ne met pas à la charge de l'Etat condamné une obligation directe de prendre ses mesures générales. L'obligation juridique pour l'Etat condamné de prendre ces mesures générales ne découlent pas directement de l'arrêt. [...]
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