L'évolution du rôle du Conseil d'Etat

Sandrine L.

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L'évolution du rôle du Conseil d'Etat

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La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, outre les modifications profondes qu'elle a entrainé, établit enfin pleinement la fonction juridictionnelle du Conseil d'Etat (CE) dans le texte constitutionnel au nouvel article 61-1 qui dispose que lorsqu' "il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé". Ceci peut apparaitre paradoxal compte tenu du fait que les origines de cette institution remontent à l'époque du roi Philippe le Bel au XIVe siècle. Par ailleurs, sa fonction de conseil du gouvernement était déjà pleinement établie dès 1958 (...)

Sommaire

Introduction

I) Le Conseil d'Etat joue un rôle prépondérant en France par le biais de sa double fonction

A. Le CE est l'organe suprême de la juridiction administrative française
B. Le Conseil d'Etat éclaire le gouvernement

II) Les réformes récentes de l'organisation du Conseil d'Etat montre à la fois l'influence du Droit européen et les préoccupations des juridictions administratives dans les Etats européens

A. Le modèle français de dualité juridictionnelle est largement répandu en Europe
B. Le Conseil d'Etat a connu plusieurs réformes d'importance

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Extraits

[...] Il ne faut pas subordonner l'action de l'administration aux tribunaux judiciaires. Ceci conduit au final, au vote de la loi du 24 mai 1872 qui maintient le CE et lui confère la justice déléguée (c'est-à- dire une justice indépendance). Elle créée aussi le Tribunal des Conflits, organe chargé de départager les conflits de compétence entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. ii. Une consécration constitutionnelle tardive La consécration constitutionnelle du rôle juridictionnel s'est d'abord fait par le Conseil constitutionnel dans deux décisions : - La première en 1980 consacre l'indépendance de la juridiction administrative comme un principe fondamental des lois de la République (PFRLR) depuis loi du 24 mai de 1872. [...]

[...] La CEDH condamne la participation du Commissaire du gouvernement à la formation de jugement au nom de la théorie des apparences. Cette théorie est ancienne et découle d'un adage anglais : justice must not only be done. It must also be seen to be done La Cour montre ainsi que la participation du commissaire emporte un avantage technique (même s'il ne vote pas au délibéré) par rapport au justiciable. - Le décret du 7 janvier 2009 modifie également le déroulement de l'audience dans les TA, le CAA, et le CE). [...]

[...] - L'arrêté des consuls du 9 avril 1803 crée le concours d'auditeur au Conseil d'Etat et établit par ce biais une synthèse remarquable entre les traditions de l'Ancien Régime l'esprit révolutionnaire qui affirme l'égalité d'accès à l'emploi public. Il n'y a plus de nomination discrétionnaire. Le CE va largement être amené à prendre part à la rédaction des grands codes comme le Code Civil. Il joue un rôle législatif éminent, donc de rouage institutionnel pour le gouvernement. L'indépendance juridictionnelle commence aussi à s'affirmer, car à cette époque de justice retenue, aucune décision de l'empereur ou du Premier Consul ne s'écarte des avis formulés par le Conseil. [...]

[...] Les critères de transfert de la QPC d'une juridiction subordonnée à une juridiction suprême (transmission) à l'article 23-3 de l'ordonnance organique portant sur le Conseil Constitutionnel : - La disposition législative contestée doit être applicable au litige - La disposition législative transmise au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation ne doit pas avoir déjà été déclarée déjà conforme à la Constitution. La loi organique prévoit cependant une réserve dans le cas où les circonstances seraient changées (alors que la disposition législative a déjà été déclarée conforme à la Constitution). - La question doit être sérieuse Une fois, ces critères rempli, la QPC est donc transmise soit par le CE soit par la Cour de cassation au Conseil Constitutionnel qui doit statuer dans un délai d'un mois. ii. Dans la période récente, l'organisation et les procédures juridictionnelles ont été clarifiées. [...]

[...] Pour la CEDH, il n'y a pas de respect des exigences du procès impartial mais elle n'a pas d'opposition de principe à la double mission du CE. Des précautions doivent être respectées cependant. - CEDH Kleyn : concernant le CE hollandais, idem. - CEDH Sacilor Lomines : concernant le CE français la CEDH reprend l'arrêt Procola mais indique qu'une même personne ne devrait pas intervenir aux 2 titres (consultatif et contentieux) sur une même affaire. Sur la procédure, deux décrets changent la procédure devant le juge administratif. [...]

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