Nul n'est censé ignorer la loi / la connaissance du droit

Extraits

[...] La connaissance du droit, une présomption Cette connaissance est requise et elle est permise La connaissance requise Elle résulte de l'adage traditionnel : nul n'est censé ignorer la loi Quelle est sa signification ? L'adage ne veut pas dire que tout le monde connaît la loi mais il signifie qu'un citoyen ne peut pas invoquer son ignorance de la loi pour en écarter l'application ou se soustraire à la sanction en cas de non respect de celle-ci. C'est donc une présomption de connaissance[1] de la loi qui est énoncée dans cet adage. [...]

[...] L'opération qui porte la loi à la connaissance des citoyens est la publication. La publication est la deuxième exigence pour qu'une loi entre en vigueur et soit connue des citoyens. Cette opération est prévue par l'article 1er du Code Civil. C'est l'insertion dans le Journal Officiel de la République Française du texte de loi adopté par l'organe compétent et selon les procédures requises. Cette insertion a lieu sous une double forme : sur papier et sous forme électronique (ordonnance du 20 février 2004). [...]

[...] Il faut ensuite ouvrir un délai permettant l'information du citoyen. Aux termes de l'article 1er nouveau du Code Civil résultant d'une ordonnance du 20 février 2004, les conditions de l'entrée en vigueur sont variables : Tout d'abord, et c'est une pratique courante, le texte nouveau peut fixer lui-même la date de son entrée en vigueur, celle-ci étant nécessairement postérieure à celle de la publication. Le délai d'application du texte, qui impose une entrée en vigueur retardée de celui- ci, peut être plus ou moins long selon le cas en considération notamment de la complexité des nouvelles règles : il faut laisser le temps à chacun, en particulier aux juristes qui auront à les appliquer, de les comprendre et d'en prendre la mesure exacte. [...]

[...] II) La connaissance du droit, une fiction La parfaite connaissance du droit est impossible Par conséquent, le recours aux professionnels du droit est souvent indispensable Une connaissance impossible Cette connaissance est impossible pour trois raisons : -Un problème de compréhension, il est difficile d'assimiler le sens et la portée d'un nouveau texte -Un problème d'assimilation, il arrive souvent que l'on rencontre des problèmes de numérotation et de renumérotation des articles dans les codes -Un problème de mémorisation : on connaît depuis quelques années une inflation législative sans précédente. Ces changements incessants des règles portent atteinte à la sécurité juridique. On constate également une inflation judiciaire, c'est-à-dire un accroissement des litiges. Le recours aux professionnels du droit La méconnaissance du droit est donc exceptionnelle et donc c'est une fiction. Elle est le fait de spécialistes du droit. La multiplication des codes montre que le droit ne peut plus être maîtrisé que par les spécialistes et encore chacun dans sa partie. [...]

[...] Cette présomption est en principe irréfragable (et non pas simple), c'est-à-dire que non seulement chacun est présumé connaître la loi mais aussi que personne n'est autorisée à démontrer qu'il n'a pas pu la connaître. Une telle sévérité s'explique aisément par des nécessités pratiques : si l'application effective de la loi pouvait dépendre de circonstances propres à chaque citoyen, ce serait l'anarchie. Cependant cette présomption n'est pas toujours irréfragable c'est-à- dire que l'on pourra dans certains cas prouver que l'on a ignoré la loi. L'ignorance de la loi constitue ce que l'on appelle l'erreur de droit. Or, l'erreur de droit est prise en considération en droit privé. [...]