[...] Les effets de l'offre : une offre engage son auteur. Une révocation prématurée de l'offre est considérée comme une faute ce qui veut dire que l'offreur sera responsable civilement. Cela signifie qu'il devra verser des dommages et intérêts. Il n'a pas le droit de revenir sur sa décision et de conclure plus tôt que prévu ; dans le cas où il n'a pas fixé de terme, il doit respecter une échéance raisonnable (ex : c'est prématuré de laisser une offre 3 jours sur le marché). On considère qu'une offre devient caduque (périmée) une fois que l'échéance a été atteinte ou une fois que le délai raisonnable est écoulé ou lorsque la personne qui émet l'offre décède (ses héritiers ne seront pas engagés par le contrat). (...)
[...] Une promesse engage au même titre que la signature du contrat lui-même. Le compromis de vente est une promesse de contrat. Le jour même les deux parties vont signer le contrat et iront chez le notaire plusieurs mois après. La réflexion En principe dès qu'il y a consentement des parties, elles sont engagées et il est totalement impossible de revenir sur cet engagement. Il existe quelques exceptions : dans certains cas la loi autorise aux particuliers un délai de réflexion (exceptionnel). [...]
[...] La protection du consentement Le consentement est protégé par la loi. Cet engagement doit être libre, exempt de vices. Il existe 3 vices de consentement : le dol, l'erreur et la violence). L'erreur Si un consentement est donné par erreur, le contrat n'est pas valable donc toutes les conséquences de ce contrat sont annulées (le contrat n'a jamais existé). Une erreur correspond à une fausse représentation de la réalité par l'une des parties. Les erreurs au sens juridique du terme peuvent annuler un contrat. [...]
[...] La prestation doit être licite. IV- La cause La cause de l'obligation Il s'agit de la contrepartie envisagée par chacun des contractants. Il faut vérifier que cette cause existe : en effet, il n'est pas possible qu'une partie s'engage sans accorder d'avantage à l'autre (le contrat de donation est une exception car une seule partie reçoit un avantage de l'autre). La cause du contrat Il s'agit de la raison pour laquelle les parties ont contracté. Elle doit exister et être licite (articles 1131 et 1133 du Cc). [...]
[...] Cela peut poser des problèmes. Elle doit répondre à deux conditions dans son expression. Elle doit être : - précise : on doit retrouver tous les éléments essentiels du contrat quantité, prix - ferme : elle ne doit pas être assortie de réserves qui font dépendre l'engagement de la seule volonté de l'offreur. Les effets de l'offre : une offre engage son auteur. Une révocation prématurée de l'offre est considérée comme une faute ce qui veut dire que l'offreur sera responsable civilement. [...]
[...] Ca peut être de la violence physique ou morale (exercer un chantage pour obtenir un consentement). Elle peut venir du cocontractant ou d'un tiers. Elle doit être déterminante, intentionnelle et illégitime. La lésion Elle peut annuler un contrat. La lésion est une disproportion importante entre les prestations dues par les contractants. Ex : si une personne a vendu son bien immobilier à un prix inférieur à 7/12 de la véritable valeur du bien, il y a une erreur dans l'estimation de la part du vendeur. [...]
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