Les conditions de fond de la procédure collective

Extraits

[...] La loi réaffirme le principe qu'il est en état de cessation quand son actif disponible ne lui permet pas d'assumer son passif exigible mais peu rapporter la preuve de moratoires accordés par ses créanciers et qui lui permet de faire face à son passif exigible (et exigé) L'actif disponible L'actif disponible est composé des éléments d'actif de l'entreprise figurant au bilan et qui seront facilement réalisables pour répondre du passif exigible. Il doit donc s'agir d'actif disponible à court terme voir à très court terme. Vont rentrer dans cette catégorie les effets de commerce, les titres négociables, les valeurs mobilières ou encore certaines créances à vue facilement mobilisables. Si les créances susceptibles de mobilisation sont contestées, cela va être difficile de les mobiliser. On a une créance mobilisable, mais elle est contre l'Etat, mais les banques ne mobilisent pas les créances contre l'Etat. [...]

[...] L'idée est qu'il faut inciter à révéler ses difficultés plus en amont avant que l'état de cessation des paiements ne soit caractérisé. En même temps, il apparaissait avant 2005diffiilce juridiquement d'imposer des mesures exorbitantes de redressement spécialement au créancier alors même que le débiteur n'est pas en état de cessation des paiements. C'est l'apport de la loi de juillet 2005, et encore plus de l'ordonnance de 2008 le débiteur doit démontrer, justifier de difficultés qu'il n'est pas à même de surmonter sans être en état de cessation des paiements En 2005 le débiteur doit être confronté à des difficultés qu'il ne parvient pas à surmonter, il doit démontrer devant la juridiction que si on ne lui accorde pas la procédure il se retrouvera en état de cessation des paiements , cette démonstration du lien direct entre la difficulté et la procédure était un frein à la procédure, l'ordonnance de 2008 réforme et on doit simplement être confronté à une difficulté qu'on n'arrive pas à surmonter, on n'a plus à démontrer le lien direct. [...]

[...] Faut-il prendre en considération non simplement la trésorerie de l'entreprise mais du groupe dans son entier ? Doctrine et jurisprudence ont des positions divergentes, pour une partie de la doctrine, ce sont tous d'abord les associés d'une entreprise débitrice qui doit assurer la restructuration financière de l'entreprise pour qu'on puisse faire face, si el groupe ne le peut pas, alors c'est aux créanciers de faire l'effort via la procédure de sauvegarde. Tous les engagements antérieurs au jugement d'ouverture sont suspendus, on n'a plus rien à payer, cela va apporter mécaniquement de la trésorerie. [...]

[...] Le régime de la cessation des paiements A. La charge de la preuve Cette charge repose sur le demandeur à l'ouverture d'une procédure en RJ ou en LJ, ce sera le plus souvent le débiteur s'il est à l'initiative de l'ouverture ou le créancier. Parfois cette preuve incombera à certains organes de la procédure comme le mandataire judicaire qui souhaiterait faire reporter la date de cessation des paiements dans la perspective de faire annuler des actes passés en période suspecte. [...]

[...] Le report de la date de cessation des paiements 1. Principe et limites de la fixation de la date de cessation des paiements Au terme des dispositions du CCom, la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure à plus de dix-huit mois du jugement constatant cette cessation des paiements. Le jugement qui constate cette date peut être le plus souvent le jugement d'ouverture de redressement judiciaire ou le jugement de LJ qui va également fixer cette date. [...]