Conditions d'existence de l'action, action en justice, contentieux privé, contentieux administratif, contentieux répressif, capacité à agir, fins de non recevoir, cours
La personne qui n'a pas intérêt à agir peut se voir opposer l'irrecevabilité de sa demande sur le fondement de l'art 122 CPC. La question posée est de savoir quand est-ce qu'il y a défaut d'intérêt ? Depuis peu, le juge peut d'office soulever la fin de non-recevoir du défaut d'intérêt. L'article 30 précise que l'action est ouverte à ceux qui y ont un intérêt légitime. Il fut un temps où s'était posée la question du droit d'agir de la concubine, ex : accident : perte de la vie du conducteur et la concubine du conducteur demande indemnisation, est-ce qu'elle est porteuse d'un intérêt légitime ?
[...] Oui et les régimes sont un peu différents. L'exception d'incompétence : Compétence des juridictions selon la nature de l'infraction. Demander donc que la qualification proposée soit jugée par la juridiction que l'on estime compétente. En matière d'assises, elle peut qualifier, elle a la plénitude de juridiction (art 231 CPP). Le TC peut juger des contraventions connexes. Nous avons la compétence ratione personae, car il y a des juridictions spécialisées : compétence pour juger tel ou tel type de personnes comme le tribunal pour enfants. [...]
[...] Il faut qu'elle fasse grief. Le vice de forme doit faire grief à celui qui soulève l'exception. Il faut que le vice ne soit pas couvert. La nullité va tomber si le vice est couvert. Les nullités de fonds : Art 117 CPC défaut de capacité d'ester en justice. Défaut du pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit une personne morale, soit une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, assurant la représentation d'une partie en justice. [...]
[...] La problématique de droit : contient deux composantes la composante de la qualification juridique de l'opération et la composante de l'analyse du texte. L'adversaire apporte-t-il la preuve de ce qu'il allègue ? S'il ne l'apporte pas, je peux dire que ce qui n'est pas prouvé n'existe pas. Deuxième aspect : le bon procédé de preuve : faits juridiques se prouvent par tous les moyens/actes juridiques par les procédés de preuve parfaite. Contentieux pénal Preuve : Domaine du fait juridique le plus souvent : preuve se fait par tous les éléments susceptibles d'emporter la conviction du juge. [...]
[...] Il peut soulever des exceptions par ex l'exception d'incompétence. Il faut un lien entre la demande principale et la demande reconventionnelle. C'est un mode de riposte. Contentieux répressif La personne poursuivie peut-elle demander réparation pour erreur de poursuite ? Non. Il est d'une sorte d'irresponsabilité pénale du parquet, si je suis relaxé ou acquitté, je ne peux pas demander une indemnisation pour le fait d'avoir été poursuivi illégalement. Si j'ai été détenu à tort alors que j'ai été consacré innocent par une relaxe, je peux obtenir des dommages et intérêts par la procédure de détention abusive. [...]
[...] Poursuites impossibles également si la personne est décédée. Il y aussi l'abrogation de la loi pénale, si un texte disparaît il ne peut plus y avoir de poursuite : plus de support aux poursuites. Le retrait de la plainte ne constitue pas une fin de non-recevoir. Si le parquet ne poursuit pas, la victime ne peut plus maintenir une procédure devant les juridictions pénales et pourra se reporter sur les juridictions civiles. Contentieux administratif Ce peut être le cas de la circulaire. [...]
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