C'est un devoir essentiel pour les associés de contribuer aux pertes de la société, on ne peut pas supprimer ce risque. Collaboration sur un pied d'égalité = les associés doivent participer au fonctionnement de la société de manière égalitaire.
Il y a un aspect quantitatif par rapport au nombre d'associé. En principe le nombre d'associé dans une société est de 2 minimums (...)
[...] - Dépôt au greffe du tribunal de commerce, il faudra déposer 2 exemplaires des statuts avec les actes annexés, un certificat du dépositaire des fonds, et 2 copies des actes de nomination des organes de gestions, s'ils n'ont pas été désignés déjà dans les statuts. - L'immatriculation de la société au RCS, suite à une demande d'immatriculation, après vérification, le greffier autorise l'immatriculation. La société, du jour de son immatriculation, perçoit la personnalité morale. - Dans les 8 jours qui suivent l'immatriculation, un avis d'insertion doit être publié au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales). [...]
[...] La part de l'apporteur en industrie est égale au plus à celle de l'associé qui à le moins apporté, sauf clause contraire des statuts. Les parts sociales représentative de l'apport en industrie sont incessible (ne peut pas les vendre). L'objet social Il se détermine par une mention dans les statuts qui correspond à l'activité que la société se propose d'exercer pour réaliser des bénéfices ou faire des économies. L'intérêt est double : - Il permet de déterminer l'étendu du pouvoir des dirigeants à l'égard des associés mais également à l'égard des tiers dans les sociétés de personne. [...]
[...] Cette publication au BODACC est faite à la diligence du greffier du tribunal de commerce dans les 8 jours de l'immatriculation. [...]
[...] Le véritable enjeux, c'est moins la nature du bien mais plus son évaluation. Sa valeur, en conséquences dans certaines situations, l'apporteur devra obligatoirement faire appel à un professionnel pour donner une évaluation officielle du bien. Il s'agit d'un commissaire aux apports, obligatoire dans les SA, et facultatif dan les sociétés de personne et dans les SARL, il est obligatoire si le bien est > à ou si la valeur totale des apports en nature est > à la moitié du capital. [...]
[...] Requalification : l'Affectio Societatis permet de distinguer le contrat de société d'autres contrats tels que le contrat de travail ou le mandat. B Les conditions de formes Distinguer les conditions avant et après les statuts. - Avant la rédaction des statuts Il est impératif de constituer le capital de la société, c'est-à-dire qu'avant de signer les statuts, il faut vérifier que les fonds aient bien été déposés à la société. L'apport doit être préalable à la signature de la société. [...]
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