La concurrence et les pratiques anti-concurrentielles

Extraits

[...] Elle est définie par l'article 1382 du Code Civil : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ; Du préjudice qui est caractérisé par la perte de la clientèle, la baisse du CA, atteinte à la réputation, ; Un lien de causalité entre les deux. L'action (en justice) en concurrence déloyale peut-être intentée par : L'entreprise victime de la concurrence déloyale ; Par un ensemble de concurrents victime de la concurrence déloyale ; Un syndicat professionnel. Les consommateurs, de manière indirecte, subissent un préjudice du fait de la concurrence déloyale. [...]

[...] 420-5 du Code de Commerce). L'ensemble de ces mesures visent à encadrer la concurrence mais ce n'est pas le seul moyen de protéger une entreprise face à ses concurrents. [...]

[...] La concurrence Dans une économie libérale, la croissance économique repose sur le développement des entreprises. Même si le principe de libre concurrence est déterminant, il est indispensable qu'une autorité contrôle le bon fonctionnement des marchés et réprime toutes pratiques commerciales déloyales ou anticoncurrentielles. Vocabulaire La concurrence déloyale : Cf. synthèse Dénigrement : Cf. synthèse Parasitisme : Cf. synthèse Position dominante : Cf. synthèse Entente : Cf. [...]

[...] Un tel abus peut être constaté dans les relations avec les clients ou les fournisseurs (Exemple : France Télécom). Abus de relation de dépendance, abus de puissance d'achat et abus de puissance de vente Il consiste pour une entreprise à abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d'achat ou de vente en le soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées. Le fait de lier l'exposition à la vente de plus d'un produit à l'octroi d'un avantage quelconque constitue un abus de puissance de vente ou d'achat dès lors qu'il conduit à entraver l'accès des produits similaires aux points de vente (Article L. [...]

[...] Definition de la concurrence déloyale Elle est caractérisée par trois actes principalement : le dénigrement, l'imitation, la désorganisation de l'entreprise rivale. Le dénigrement consiste à jeter un discrédit sur un concurrent, sur ses produits ou son travail. Ce discrédit doit être porté à la connaissance de la clientèle. Il peut être écrit ou orale. L'entreprise dénigrée n'est pas obligée d'être citée explicitement à partir du moment où le client peut reconnaître facilement cette dernière. Exemple : Europe 2 et Skyrock. [...]