Il existe en droit 2 catégories de jeux, les loteries et les concours avec des régimes juridiques très différents.
Le concours fait appel aux connaissances, à l'habileté, à la sagacité des participants. Le gagnant est désigné par la valeur de sa prestation (exemple : site de vente de vins proposant un questionnaire destiné à tester la culture oenologique des participants). Il peut être lié à une obligation d'achat, mais alors aucune question ne doit être soumis au hasard (même subsidiaire). Les concours sont en principe licites, les loteries font quant à elle, l'objet d'une réglementation très stricte. Les loteries désignent les gagnants par la voie du sort (exemple : site de vente de vins, offrant une bouteille aux 100 premiers gagnants d'un tirage au sort).
Le fait que les questions posées par le concours soient trop faciles et permettent au plus grand nombre de participants de gagner peut constituer une vente avec prime prohibée (exemple : questionnaire accompagné d'une question où le hasard intervient). Attention donc à la question subsidiaire faisant appel au hasard, elle peut cacher une loterie (dans ce cas, il faut respecter la législation sur les loteries) (...)
[...] Législation française pour l'organisation de de jeux concours sur internet Table des matières Quelle est la distinction entre un jeu-concours et une loterie ? Sous quelles conditions les loteries (ci après désigné par jeux-concours) sur internet sont-ils légaux ? Quelles sont les mentions obligatoires à insérer dans le règlement du jeu-concours? Quelques précisions sur la question du remboursement des frais de participation La question de l'interdiction de lier la participation au jeu concours à l'achat en ligne La question de l'inscription des participants en opt in et du recueil de leurs consentements préalable pour des sollicitations commerciales L'intervention d'un hussier est-elle indispensable dans le cas d'un tirage au sort pour désigner les gagnants d'un jeu-concours ? [...]
[...] - responsabilité contractuelle, lorsque les juges concluent, de l'analyse des documents, à une rencontre des volontés impliquant que l'opérateur doit tenir l'engagement contracté vis à vis du consommateur. - L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer en violation de l'art code civil. En résumé Il faut maîtriser au niveau juridique tous les aspects législatifs et réglementaires des jeux-concours : - Le cadre légal à respecter : maîtriser les lois de 1836 et 1989 ? [...]
[...] Il faut être vigilant également dans la rédaction de la clause prévoyant le tirage au sort. A défaut de clarté, le message peut être interprété comme trompeur et engager la responsabilité contractuelle de la société et l'obliger à honorer ses promesses (les juges n'hésitent pas à attribuer le lot au consommateur qui a cru gagner). Quelques précisions sur la question du remboursement des frais de participation Tout ce qui est engagé directement pour la participation au jeu-concours doit pouvoir être remboursé : il s'agit donc du coût de la connexion pour les jeux-concours en ligne. [...]
[...] Attention donc à la question subsidiaire faisant appel au hasard, elle peut cacher une loterie (dans ce cas, il faut respecter la législation sur les loteries). Sous quelles conditions les loteries (ci après désigné par jeux-concours) sur internet sont-ils légaux ? 2 lois encadrent les jeux et concours en France, la loi du 21 mai 1836 et la loi du 23 juin de 1989 définissant les règles de présentation et d'organisation (articles L121-36 à L121-41 du code de la consommation). [...]
[...] Ces exeptions doivent en principe être transposables aux jeux-concours en ligne. La question de l'inscription des participants en opt in et du recueil de leurs consentements préalable pour des sollicitations commerciales Depuis la loi LCEN de 2004, il est obligatoire de recueillir le consentement de chaque internaute pour lui adresser par e-mail des propositions de nature commerciale. La finalité d'un jeu-concours est de recueillir un taux maximum d'opt'in par le biais du jeu en toute sécurité juridique. Il est nécessaire de distingueren pratique l'acceptation de la participation au jeu de celle de recevoir des offres commerciales par e-mail et de prévoir l'exploitation des informations nominatives (exploitation par le site organisant le jeu-concours, revente à ces partenaires Concretement, l'internaute doit réaliser une action (en cochant une case par exemple) : 'Oui j'accepte de (accord explicite). [...]
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