Les communautés urbaines, qui se définissent volontiers comme la forme la plus achevée de l'intercommunalité, étaient destinées à l'origine en 1966 et comme leur nom l'indique, à structurer l'urbain, un seuil de 50 000 habitants étant nécessaire à leur création. La loi du 6 février 1992 a ramené à 20 000 habitants le seuil de création, l'alignant sur celui des communautés de ville, ce qui a contribué à faire perdre le rôle privilégié de structuration des grandes agglomérations initialement dévolu aux communautés urbaines.
La loi du 12 juillet 1999 dite loi Chevènement impulse à nouveau ce rôle en le radicalisant puisque désormais les nouvelles communautés urbaines seront l'instrument de développement des agglomérations d'au moins 500 000 habitants. Cette exigence de population ne s'applique pas aux communautés urbaines déjà créées à la date de la promulgation de la loi. Ce sont les communes concernées ou même le préfet qui propose la création d'une communauté urbaine.
1) Lorsque l'initiative provient des communes
Cette procédure est généralement le fruit d'une longue concertation entre plusieurs communes sur, d'une part, les compétences de la future communauté et, d'autre part sur son périmètre.
Elle est créée sans limitation de durée et peut s'étendre un ou plusieurs départements (le périmètre de la communauté ne peut être identique à celui d'un département).
La liste des communes intéressées est transmise au préfet qui dispose alors d'un délai de deux mois (à compter du moment où il a été saisi par la ou les communes initiatrices du projet) pour prendre, ou non, un arrêté fixant le périmètre du futur EPCI. A ce stade, le préfet dispose du seul pouvoir soit d'ajouter, soit de retrancher des communes par rapport au périmètre initialement proposé par les initiateurs du projet.
Il dispose là d'un pouvoir discrétionnaire et peut inclure dans le périmètre de la future communauté une commune hostile à la création d'un tel groupement. Au-delà de ce délai de deux mois, trois cas de figure peuvent se présenter :
- soit le préfet a pris l'arrêté précisant le périmètre du futur EPCI et la procédure suit son cours
- soit le préfet a notifié et expliqué son refus de prendre l'arrêté de périmètre
- soit le préfet n'a pas répondu et n'a donc pas pris l'arrêté de périmètre. Il s'agit alors d'une décision implicite de rejet (...)
[...] - Actions de développement économique. - Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux d'équipement ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire. - Lycées et collèges dans les conditions fixées par la loi du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État. En matière d'aménagement de l'espace communautaire - Schémas directeurs et schémas de secteur ; plan d'occupation des sols et documents d'urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; et après avis de conseils municipaux, constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire. [...]
[...] La procédure de création de la communauté urbaine B. L'évolution de la communauté urbaine Les modifications des périmètres La dissolution d'une communauté urbaine II. LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNAUTES URBAINES A. L'organisation des communautés urbaines L'organe délibérant L'organe exécutif B. Les compétences et les ressources des communautés urbaines Les compétences Les ressources CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION Les communautés urbaines ont été instituées par la loi du 31 décembre 1966 afin de maîtriser la croissance des grandes villes. De fait, cette dernière a créé d'autorité quatre communautés urbaines à partir du 1er janvier 1968 : Lille, Bordeaux, Strasbourg et Lyon. [...]
[...] En effet, au 1 er janvier 2009 les 16 communautés urbaines regroupent 409 communes et une population totale de habitants. La loi du 12 juillet 1999 définit une communauté urbaine comme un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire La plupart des communautés urbaines ayant été fondées avant la promulgation de cette loi, leur statut est quelque peu différent ; beaucoup par exemple comptent moins de habitants. [...]
[...] - le produit des dons et legs. - le produit des emprunts CONCLUSION Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales présenté par Brice Hortefeux au conseil des ministres le 21 octobre 2009 prévoyait la création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale : la métropole. Il est apparu nécessaire en effet de proposer un nouveau cadre de gouvernance, plus adapté que celui des actuelles communautés urbaines. Par rapport aux communautés urbaines, le champ d'intervention de la métropole est élargi et la notion d'intérêt communautaire est supprimée. [...]
[...] Ces compétences sont les suivantes : - Chartes intercommunales de développement et d'aménagement, schémas directeurs, plans d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu, programmes locaux de l'habitat, constitution de réserves foncières intéressant la communauté, les conseils municipaux devant être saisis pour avis. - Création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; actions de développement économique ; création et équipement des zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de réhabilitation d'intérêt communautaire. - Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination de secteurs d'aménagement mentionnés à l'article L332-9 du code de l'urbanisme. - Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires. - Services d'incendie et de secours. [...]
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