La communauté en tant qu'objet de pouvoir

Extraits

[...] Doit être indiqué la possibilité d'être assisté. Faits reprochés non mentionnés. L'entretien : employeur ou représentant, employé mais représentation non possible et son assistant souvent salarié protégé de l'entreprise délégué syndical représentant du personnel. L'employeur peut aussi être assisté. Entretien obligatoire sauf si sanction sans incidence sur la présence du salarié dans l'entreprise. La notification : n'existe que dans l'hypothèse où le salarié sera sanctionné. En la matière un délai d'un jour franc doit s'écouler entre l'entretien et la notification. [...]

[...] L'inspection du travail n'et jamais en mesure de procéder aux corrections car le règlement intérieur est un acte rédigé unilatéralement par l'employeur. En pratique l'employeur a tout intérêt à tenir compte des demandes de l'inspection car ne pas obtempérer : infraction peine d'amende prévue par l'article R1323-1 du code administratif. Le fait que l'inspection du travail ne formule pas d'observations au moment de la transmission du document ne doit pas être interprété comme une approbation implicite. Indépendamment même de ce 1er contrôle, de contrôles ultérieurs peuvent être opérés. Des contrôles seront organisés dès qu'un fait le justifiera. [...]

[...] Il établissait une comparaison entre la place du citoyen dans la société et celle du salarié dans l'entreprise. Comparaison excessive, il est vrai qu'il ne perd pas toutes ses prérogatives, il ne perd pas sa qualité de citoyen quand il est dans l'entreprise. Articles 544 et 1134 du code civil : les salariés doivent respecter un certain nombre de prescriptions de l'employeur. L'entreprise a besoin d'être dirigée ne serait ce que pour tendre vers le résultat qui lui est assigné. [...]

[...] Il ne faut pas qu'existe de particularisme exigeant qui exigerait une réglementation propre à l'un ou plusieurs de ces établissements. Le règlement n'est pas un acte quant à sa nature bilatérale négocié ou approuvé. Il n'en demeure pas moins que ce règlement doit impérativement être soumis à l'avis des délégués du personnel ou du comité d'entreprise article L1321-4. En cas de besoin s'ajoutera l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Quelque soit la configuration l'avis ne liera pas l'employeur, il peut donc tenir compte ou non de cet avis. [...]

[...] Contrôle du respect de la procédure : il va s'agir de ‘assurer que tous les droits de la défense ont été respecté, que la procédure a été correctement respecté. Face au constat contraire, le juge pourra accorder des dommages et intérêts. En revanche le code du travail ne permet pas à l'employeur d'annuler la procédure et la sanction dans son intégralité à partir du moment que la sanction est apparue comme justifiée. En revanche l'annulation est possible dans le cas contraire : cumul de manquements. [...]