Dans les grandes affaires comme celle de Madoff, on entend surtout parler de l'auteur principal, qui dans ce cas était Bernard Madoff, mais on oublie le rôle qu'a joué David Friehling, qui était pourtant son expert comptable. En effet, celui-ci a bien eu le rôle de complice dans cette affaire. Et a donc été inculpé pour fraude sur titres, rédaction de faux (rapports d'audit), négligences, et violation de vérification des comptes. Même si dans le droit pénal français, il est peu probable qu'un homme soit condamné à 105 ans de prison, celui-ci engagera tout de même sa responsabilité pénale, et pour ses fautes, une peine lui sera infligée.
[...] La confirmation d'une information mensongère peut également s'être faite par un comportement passif du commissaire aux comptes. C'est-à- dire en ne démentant pas l'information mensongère donnée par autrui. Par exemple : une absence totale de réaction du commissaire aux comptes face à la présentation d'un bilan inexact couvrant les malversations des dirigeants L'élément moral pour que l'infraction soit reconnue est la nécessité d'une intention frauduleuse. C'est-à-dire la conscience du commissaire aux comptes de commettre l'infraction ; il doit par exemple avoir eu connaissance du caractère mensonger de l'information financière qu'il a confirmée ou donnée. [...]
[...] C'est pourquoi, il est intéressant de s'interroger sur les cas où la responsabilité pénale des commissaires aux comptes et des experts comptables est engagée. Dans un premier temps, nous aborderons les responsabilités pénales communes aux professions d'expert comptable et de commissaire aux comptes. Et dans un second temps, nous traiterons des responsabilités pénales spécifiques de ces deux professions. Les responsabilités pénales communes aux professions d'expert comptable et de commissaire aux comptes Infractions relatives à la qualité du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable L'usage illicite du titre de la profession Seule une personne physique ou morale inscrite régulièrement sur la liste des commissaires aux comptes ou sur le Tableau de l'Ordre des experts comptables est à même de porter le titre correspondant. [...]
[...] Elément moral : l'intention est indispensable : le commissaire aux comptes et l'expert comptable ne peuvent en effet prétendre ignorer les mesures d'interdictions, de suspension qui leur sont notifiées. Le délai de prescription court alors à partir du moment où cesse l'exercice illégal. La peine est fixée à 1 an d'emprisonnement et 15000 d'amende. L'amende descend à 7500 pour les personnes morales. Aucune peine complémentaire ou accessoire n'est prévue. La tentative d'exercice illégal de la profession n'est pas punissable Infractions relatives à l'exercice des fonctions du commissaire aux comptes et de l'expert comptable Les incompatibilités et l'obligation d'indépendance Pour assurer l'indépendance des commissaires aux comptes et des experts comptables, des mesures législatives on été mises en place. [...]
[...] L'usage illicite du titre de commissaire aux comptes est inscrit à l'article 86 du décret du 12 août 1969. Cet article prévoit que les sanctions s'appliquent à celui qui usurpe le titre de commissaire aux comptes ou un titre similaire tendant à créer une confusion avec celui ci. Pour les experts comptables, c'est l'article 3 de l'Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 qui délimite ce principe. Conditions préalables : - ne pas être régulièrement inscrit sur la liste des commissaires aux comptes - ne pas avoir prêté serment L'élément matériel est l'usage pour une personne remplissant au moins une des conditions ci-dessus du titre correspondant. [...]
[...] Conditions préalables : - la chose doit avoir été remise volontairement - présence de l'obligation de la restituer à son propriétaire ou d'en faire l'usage prévu - le détournement de la chose a eu lieu - il a pour conséquence de porter préjudice à la victime Elément matériel : le détournement. L'auteur du détournement ne respecte pas ses obligations contractuelles. L'abus devient frauduleux car l'auteur utilise la chose confiée comme s'il en était le propriétaire. Elément moral : intention frauduleuse indispensable. En la détournant de son usage normal tel que prévu au contrat il affirme sa volonté consciente de se l'approprier. [...]
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