La durée de validité de l'offre : l'offre peut être assortie d'un délai de validité : d'origine légale ou d'origine conventionnelle (stipulé par l'offrant). Lorsque l'offre ne comporte aucun délai, la jurisprudence a dégagé la notion de « délai raisonnable » pendant lequel l'offrant est tenu de maintenir son offre (durée du délai raisonnable relève de l'appréciation souveraine des juges du fond).
La révocation de l'offre : il faut distinguer si la révocation intervient avant ou après une acceptation de celle-ci par son destinataire. Si elle intervient après l'acceptation, le contrat est conclu (peut engager la responsabilité civile de l'offrant).
[...] A) Les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle
1) Le contrat ayant force obligatoire, tout inexécution par une partie de l'une de ses obligations contractuelles est susceptible de permettre à son cocontractant d'engager sa responsabilité civile contractuelle.
4 conditions sont nécessaires pour engager la responsabilité contractuelle d'une partie (article 1147 du code civil):
+ un contrat régulièrement formé
+ une faute (inexécution totale ou partielle d'une obligation née du contrat).
Pour la preuve de la faute, il faut distinguer selon qu'elle consiste en la violation d'une obligation de résultat ou de moyen.
Pour une obligation de résultat, il suffit au créancier de l'obligation violée de démontrer que le résultat promis n'a pas été obtenu pour que la faute du débiteur soit établie. Il ne peut échapper à sa responsabilité en démontrant qu'il n'a pas commis de faute (sauf causes d'exonérations).
Pour une obligation de moyen, le créancier de l'obligation violée doit démontrer que le débiteur de l'obligation n'a pas mis en oeuvre tous les moyens pour exécuter son obligation.
La faute doit être prouvée. Le débiteur peut échapper à sa responsabilité en prouvant l'absence de faute (également cas fortuit, force majeure, fait d'un tiers, faute du créancier) (...)
[...] L 132-1 du code de la consommation : interdiction clause abusive. Nouvelles dispositions applicables à partir du 1er juin 2008 qui renforce les droits du consommateur qui se rétracte (remboursement de toutes les sommes qu'il aura déjà versée ce qui veut dire le prix de la chose mais aussi les éventuels frais de livraison). EXEMPLE DE CLAUSE relative aux modalités pour exercer le droit de rétractation Clause qui fixe les modalités pour l'exercice par le consommateur du droit de rétraction (exige l'envoi d'une lettre avec AR). [...]
[...] Elle est la manifestation de volonté du destinataire de l'offre de conclure le contrat proposé. - les caractères de l'acceptation L'acceptation doit être pure et simple, ne doit pas être équivoque, éclairée et libre - les effets de l'acceptation L'acceptation n'est efficace qu'à la condition d'être intervenue pendant la durée de validité de l'offre et avant toute rétractation de celle-ci. L'acceptation forme en principe le contrat et lie irrévocablement les parties. Mais il existe des cas exceptionnels dans lesquels l'acceptation peut être rétractée (article L 121-20 du code de la consommation prévoit au bénéfice du consommateur un droit de rétractation). [...]
[...] - la position de la LEN Les règles classiques de dévolution de la charge de la preuve ne sont pas modifiées par ce texte (charge de la preuve pèse toujours sur l'internaute consommateur, s'il prend l'initiative d'un procès). Mais la tâche consistant à se ménager un élément de preuve (contrat de commerce électronique) doit être assumée par le commerçant électronique professionnel. La tâche probatoire est donc facilitée pour le consommateur. L'article 27 de la LEN a inséré un nouvel article L 134-2 dans le code de la consommation pour contraindre le commerçant électronique professionnel de procéder à l'archivage de l'écrit électronique qui constate le contrat électronique pendant un certain délai. [...]
[...] On entend par sollicitation par exemple l'envoi d'un courrier électronique. Le problème est que l'adresse électronique ne donne pas de certitude sur la nationalité. + Cas où le consommateur français a pris l'initiative de se rendre sur un site internet étranger (Non) - Sanctions Sanctions pénales sont prévues (contraventions de 4ème classe 750 euros d'amendes). Un consommateur français ne peut pas obtenir l'annulation du contrat de commerce électronique qu'il a conclu sur le fondement de la violation de la loi du 4 août 1994. [...]
[...] Le contrat à distance est un contrat entre absents. interactivité et quasi-instantanéité Conclusion du contrat de commerce électronique a quasiment lieu en temps réel. vocation internationale Lorsque le contrat de commerce électronique comporte un élément d'extranéité, de nombreuses questions de droit international privé doivent être résolues, telles : - question de la loi applicable au contrat (conflit de loi) - question du tribunal compétent (conflit de juridiction) - question de l'efficacité dans un Etat des décisions rendues par le juge d'un d'autre Etat : la problématique de l'exéquature. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
