Commerçant, personne physique, code de Commerce, capacité commerciale, artisans, obligations du commerçant
La notion de commerçants, personne physique, est définie par le code de Commerce à l'article L.121-1: «Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle».
Cela veut dire que pour être commerçants il faut remplir les conditions suivantes: pratiquer des actes de commerce objectifs (achats pour revente…), les actes par nature, mais dans certains cas les tribunaux ont décidés que la pratique des actes par détermination de la loi pouvait conférer la qualité de commerçant (il faut qu'il y est répétition).
[...] Pour le conjoint qui n'est pas commerçant il touche un salaire et il est protégé par le droit du travail ce qui est très avantageux en cas de divorce. L'inconvénient principal est le choix du statut, hiérarchie dans le couple. Le problème majeur est le cour financier élevé qu'en général l'époux ne peut supporter, les charges sont aussi doublées à cause du salaire. Dans le cadre de l'exploitation du fonds de commerce, le salarié est subordonné à l'autre. Le conjoint est collaborateur moins intéressant mais moins cher Depuis 1980 un statut de conjoint collaborateur à été crée. [...]
[...] La loi met en place un régime légal, qui sera appliqué à toutes les personnes qui seront mariées sans contrat de mariage. Si au moment du mariage il n'y a pas eu de choix particulier fait par les époux, ils seront mariés sous le régime légal ou aux acquêts. Depuis 1965, le régime légal est un régime de communauté réduite aux acquêts. Il y aura entre les époux 3 masses de biens. Les biens du mari (les biens propres du mari qui sont dans son patrimoine), les biens de la femme et les biens communs qui est constituée par les acquêts. [...]
[...] Ce qui constitue les biens communs va varier en fonction du régime de communauté choisi: o le régime de communauté légale (communauté réduite aux acquêts): la masse des biens communs va être constituée uniquement par les biens achetés par les époux pendant la durée du mariage. SI un époux hérite d'un bien ou fait l'objet d'une donation, ce bien ne fait pas parti de la communauté. o Le régime de la communauté de meubles et acquêts: les biens communs sont constitués par les acquêts, mais en plus les biens meubles hérités par chaque époux ou par donation sont communs aux 2 époux (restent dans la communauté). En revanche les immeubles restent des biens propres. [...]
[...] Les relations des commerçants entre eux repose sur le crédit (ils se font mutuellement confiance. (Exemple: paiement à 60 jours à un fournisseur). Le crédit est généralisé. Pour faire crédit à quelqu'un il faut avoir confiance c'est-à-dire pensé qu'on va être payé et cette confiance repose sur l'information et la connaissance de cette personne. Ces informations vont être fournies par la publicité juridique. Son but est de faire connaître des informations objectives sur les commerçants. Le système de publicité actuel a été inventé par la pratique, au début du siècle, par les commerçants eux mêmes. [...]
[...] Les écritures comptables = un commerçant de preuve par écrit. - Dans un litige entre un commerçant et un non commerçant: les documents comptables sont invoquer par le commerçant contre le non commerçant ou qu'ils sont invoquer par le non commerçant contre le commerçant. Il faut savoir qui doit rapporter la preuve (le demandeur à la preuve). Pour les actes mixtes, il faut se placer sur le terrain de son adversaire. Le commerçant qui veut rapporter la preuve doit se placer sur le terrain du droit civil. [...]
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