L'entreprise commerciale

Extraits

[...] L'ENTREPRISE COMMERCIALE Certaines entreprises sont commerciales. D'autres exercent des activités agricoles, artisanales ou encore libérales. Quel est l'intérêt de cette distinction ? Le fait qu'il existe le droit commerciale entant que branche du droit (Code de Commerce, 1807), qui crée des droits et obligations aux seuls commerçants dans le but d'organiser et de faciliter le commerce. I. Qui est commerçant ? Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (art du Code de Commerce). [...]

[...] Le numéro d'inscription au RCS doit figurer sur tous les documents commerciaux. C. Tenir une comptabilité La comptabilité est indispensable à des fins de gestion interne pour calculer le résultat de l'activité et connaître la situation de l'entreprise. A condition d'être régulièrement tenue, elle constitue un moyen de preuve entre commerçants. Elle constitue un moyen d'information des tiers, en particulier pour les sociétés qui ont pour obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Ces comptes ont alors consultables sur place ou par internet. [...]

[...] Les obligations du commerçant A. Avoir la capacité d'exercer le commerce Sont incapables d'exercer des actes de commerce les majeurs sous tutelles ou curatelle ainsi que les mineurs. Mais le mineur émancipé, s'il ne peut être commerçant, peut valablement faire des actes de commerce isolés. Certaines professions sont incompatibles avec l'exercice d'une profession commerciale : fonctionnaires, professions libérales. Une interdiction générale de faire le commerce frappe ceux qui ont été condamnés à une peine afflictive et infamante, ou à une condamnation définitive à 3 mois au moins d'emprisonnement sans sursis pour certains délits. [...]

[...] Les droits spécifiques du commerçant A. Soumettre les litiges au tribunal de commerce Le tribunal de commerce est une juridiction professionnel. Les magistrats sont des commerçants élus par leurs pairs. Compétence d'attribution Les créancier et les débiteur commerçants dépendent du tribunal de commerce. Le créancier commerçant débiteur (particulier, profession libérale, artisan agriculteur ) dépend lui du tribunal d'instance ou de grande instance selon le montant de la créance, il en est de même pour tout autre créancier et débiteur également. [...]