Le statut juridique du conjoint du commerçant

Extraits

[...] - Hypothèse 1 : un seul conjoint se porte caution ou emprunte, il engage ses biens propres et ses revenus. Le fonds de commerce commun ne pourra pas être saisi parles créanciers. - Hypothèse 2 : Les deux conjoints se portent caution solidaire ou co- emprunteurs solidaires. Tous les biens du ménage peuvent être saisis par les créanciers. - Hypothèse 3 : L'autre conjoint a simplement donné une autorisation au conjoint emprunteur ou caution La Cour de Cassation dit que le consentement exprès de l'autre conjoint n'engage pas ses biens propres. Cela n'engage que les biens en communs. [...]

[...] : Le statut professionnel du conjoint Loi du 2 août 2005. La loi limite aux couples mariés à l'exclusion des concubins et des pacsés. On a étendue le régime aux conjoints de professions libérales. Le conjoint devra choisir un des ces trois statuts. I. Le conjoint collaborateur Une définition donnée par le décret : Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint d'un chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé. [...]

[...] Il bénéficie de la protection sociale. Si le conjoint est gérant, il peut être rémunéré. III. Le conjoint salarié C'est possible quelque soit le statut juridique de l'entreprise. Le conjoint doit exercer une activité dans l'entreprise, à titre professionnel et habituel Il a droit au salaire minimum et bénéficie de la protection sociale du régime des salariés. Si le conjoint est salarié d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est intégralement déductible des bénéfices annuels imposables de la société. [...]

[...] En conséquence, de par sa qualité d'ayant droit, le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement de l'assurance maladie de son conjoint. Pour la retraite, il peut cotiser avec l'accord du conjoint, la fraction sera déduite de la cotisation du conjoint. Le conjoint collaborateur se voit reconnaître un droit à la formation continue. II. Le conjoint associé C'est dans le cas des SNC, SAS ou SARL. Le conjoint participe très activement à la gestion de l'entreprise donc il peut même être élu gérant (il est électeur et éligible). Si les créanciers le poursuivent, il sera responsable à hauteur de ses apports. [...]

[...] Le fonds de commerce crée par un commerçant pendant son mariage et sous la communauté nécessitera automatiquement pour être cédé ou nanti l'autorisation de l'autre conjoint. Par contre la mise en location gérance d'un fonds de commerce ne nécessite pas l'accord du conjoint : le fonds appartient toujours au commerçant, le patrimoine n'est donc pas grevé, ce n'est pas un acte grave. Le commerçant peut céder seul des éléments du fonds de commerce (ex : la marque, des brevets Cette cession ne doit par contre pas pouvoir être requalifiée en cession du fonds de commerce lui-même. [...]