Commentaire d'arrêts groupés : Cass. Com., 16 juin 1993, Bul. Civ n°110 et C.A Aix-en-Provence, 18 mai 1995 : la commercialité par accessoire

Extraits

[...] Son but est d'obtenir un avantage autre que le simple rejet de la demande principale, la caution ne pourrait donc agir que par voie de demande reconventionnelle. D'autre part, que permettre à la caution par voie de défense au fond en même cas, reviendrait à admettre la déchéance du droit du créancier en dehors de tout texte, ce qui porterait atteinte à l'économie du droit du cautionnement et introduirait un élément nouveau dans le contrat de cautionnement, en contractualisant les fautes susceptibles d'être commises par le créancier. [...]

[...] Afin de répondre à notre question, nous étudierons successivement, dans un premier temps, l'affirmation de la commercialité fondée sur l'acte de commerce. Puis, dans un dernier temps, les conséquences du caractère accessoire de la poursuite du cautionnement. ) L'affirmation de la commercialité fondée sur l'acte de commerce Afin d'étudier cela, nous analyserons d'abord la compétence matérielle des tribunaux de commerce, pour ensuite traiter la théorie de l'accessoire. La redéfinition matérielle de la compétence des tribunaux de commerce Ce sont aujourd'hui les articles L 721-3 à L 721-6 du Code de commerce qui définissent la compétence des tribunaux de commerce. [...]

[...] De la même façon que, par une série d'arrêts rendus le 6 février 2007, la Cour de cassation a rappelé que lorsqu'aucune des parties n'a la qualité de commerçant, la clause attributive de compétence doit être réputée non écrite. Cette règle vise à protéger le particulier et plus spécialement le consommateur mais elle s'applique aussi à la personne qui a fait un acte de commerce. Les juges estiment dans ce cas que l'acte ne confère pas la qualité de commerçant à son auteur. S'agissant des clauses attributives de compétence matérielle, la jurisprudence a admis sans réelles difficultés la possibilité de conférer compétence au tribunal de grande instance. [...]

[...] L'accessoire peut être aussi objectif, alors il tire sa commercialité de l'acte principal auquel il se rattache. Selon une décision de la chambre Commerciale de la Cour de cassation rendue le 7 février 2006, la jurisprudence considère que le cautionnement donné par un commerçant pour garantir une dette commerciale dans l'exercice de son activité est commercial. Mais l'arrêt va plus loin en considérant que le cautionnement garde son caractère commercial même s'il est consenti par un non commerçant. Donc cette décision confère la commercialité au cautionnement donné pour garantir une dette commerciale même s'il est consenti par des non commerçants, comme par exemple, les dirigeants de sociétés qui se portent caution des dettes de leur entreprise, en l'espèce. [...]

[...] Elle rajoute que le cautionnement devient acte de commerce lorsqu'il garantit une dette commerciale au paiement de laquelle la caution à un intérêt personnel. En revanche, elle précise que le caractère commercial de ce cautionnement dont il ne fait pas sa profession habituelle, ne lui donne pas la qualité de commerçant qui seule permet de déroger aux règles de compétence territoriale. La Cour d'Appel termine en soulignant que la clause de prorogation de compétence est réputée non écrite, puis, déclare le tribunal de commerce de Marseille incompétent au profit de celui de Bobigny, et, infirme donc le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 16 septembre 1994. [...]