Les collectivités territoriales établissent avec leurs homologues étrangers des relations qui peuvent être matérialisées dans des accords. On parle alors de coopération décentralisée. On parle de relation extérieure lorsqu'il n'y a pas d'accord.
Les relations peuvent être soit transfrontalières (les 2 collectivités territoriales sont de part et d'autre d'une frontière), transfrontières (les 2 collectivités territoriales ne sont pas forcément contigües). Elles peuvent être européennes, intra-européennes ou internationales.
La coopération décentralisée est variable dans le monde. Il y a des pays favoris (les collectivités territoriales se lancent plus couramment comme l'Afrique Noire, le Mali, le Sénégal, le Burkina Faso, Madagascar), soit parce que ce sont des pays où la France a pu maintenir des relations après la décolonisation, soit parce que ce sont des pays francophones, soit parce que ce sont des pays avec une forte communauté dans les collectivités territoriales françaises. En revanche, d'autres pays francophones ne font pas l'objet de coopération décentralisée. En Asie, le Vietnam et la Chine entretiennent une coopération décentralisée avec les collectivités territoriales françaises, en revanche, rien pour l'Inde. En Amérique, Haïti et le Chili se détachent dans la coopération décentralisée, en revanche, pour l'Argentine et le Mexique, peu de coopération décentralisée. Sur le pourtour méditerranéen, beaucoup de coopération pour la Tunisie, le Liban, le Maroc. En Europe, les pays les + souvent dans l'objet de coopération sont la Pologne et la Roumanie, la Bulgarie, les États Balkans.
On a une très grande diversité des actions conduites : domaine culturel, social, enseignement, tourisme, agriculture, institutionnel (appui à la décentralisation). On a une diplomatie des villes depuis les années 2000, on a créé une structure, « cités et gouvernements locaux unis », pour le rapprochement des villes, des grandes agglomérations urbaines. Les deux préoccupations principales sont la lutte contre la pauvreté et la paix. (...)
[...] Le régime juridique des accords de coopération décentralisée 1. Le droit applicable à ces accords de coopération décentralisée La nature juridique de ces conventions Une convention de coopération décentralisée est-ce un accord de DI ou de droit interne ? Différentes thèses ont été développées. La réponse n'est pas évidente, c'est l'inopérance du DI. Le DI ne s'applique pas aux accords infra- étatiques de coopération décentralisée. C'est l'approche organique qui permet de donner cette réponse : comme les Etats ne sont pas liés, on ne peut pas parler d'international. [...]
[...] A l'échelon législatif il y a une réelle réglementation : la Loi du 6 Février 1992 qui organise la coopération décentralisée. Elle a été transcrite dans les articles L.1112-1 et s. du CGCT. Ces dispositions affirment la possibilité de conclure des conventions avec les CT étrangères. Il va y avoir des restrictions : - Limite liée à l'exercice par les CT de ses compétences : c'est une modalité pour la CT de l'exercice de ses compétences. Il ne s'agit pas d'une compétence matérielle, c'est un mode d'exercice des compétences. [...]
[...] - Matérielles : relatives à la convention elle-même. La CT ne doit pas empiéter sur le domaine de compétence d'une autre CT ni sur celui de l'Etat (relations internationales, politique étrangère). Il y a des domaines exclus de la coopération décentralisée, que la CT doit assurer elle-même : PP (police), SPA, domaine public. Les dispositions ne doivent pas engager indirectement d'autres personnes publiques, notamment l'Etat en prévoyant par exemple l'octroi d'une subvention ou d'une exonération de charge qui ne relève pas du pouvoir de décision de la CT. [...]
[...] Il a une personnalité juridique et est particulièrement adapté dans la coopération décentralisée transfrontalière. Ces organismes sont limités par la compétence des CT liées, par leur incapacité à adopter des actes relevant de la PP et par le principe de spécialité (compétence strictement déterminée). Les CL françaises ont la possibilité d'adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d'une personne morale de droit étranger auquel participe au moins une CT étrangère. Il faut la une autorisation adm du préfet de région. [...]
[...] Cela sera la même chose pour une convention de coopération décentralisée (ici c'est un EPCI). CE Octobre 1989, Commune de Pierrefitte-sur-Seine : exclusivité de la compétence de l'Etat en matière de politique étrangère. Ici les communes ont pris part dans un conflit politique (au Nicaragua). CE Juillet 1995, Commune de Villeneuve d'Ascq : un peu comme Douai. Cet arrêt a semblé élargir la possibilité de l'intérêt local. Ccel Avril 1996, Loi organique portant sur le statut d'autonomie de la PF : possibilité de passer des accords avec d'autres Etats pour le président de la PF, c'est une dérogation. [...]
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