Ce document est un cours sur le permis de construire. L'unification des règles commence avec la loi du 15 juin 1943. Différents textes ont par la suite été intégrés dans un code de l'urbanisme et de l'habitation. Cette unification a été assez large, mais elle n'est pas absolue. Elle n'englobe pas toutes les autorisations requises à un autre titre que l'urbanisme. Récemment un pas vers l'unification a été fait avec la création du permis d'aménager.
Depuis sa création le permis de construire a beaucoup évolué. On a voulu dépasser les simples préoccupations de police et on a voulu prendre en compte des considérations d'aménagement de la cité. En effet les autorisations qui avaient précédé le permis de construire et sanctionnaient les règles de la construction avaient essentiellement un caractère de police.
Par la suite le permis de construire unifié a été à la fois un moyen de sanctionner les techniques de la construction et un moyen de sanctionner les règles d'urbanisme. Il a fallu résoudre le problème de l'exigence d'un permis de construire ? Doit-on le demander pour toutes les constructions ?
[...] On observe une évolution du dossier par rapport aux règles en vigueur avant le 1er octobre 2007. Un certain nombre de pièces sont nécessaires mais selon la situation du projet, la nature du projet d'autres pièces peut être demandée (articles R 431-13 à R 431-33). Les nouveaux délais d'instruction Les délais d'instructions repartaient à zéro lors de demande de nouvelles pièces. Le décret de 2007 change les délais : des délais de droit commun sont fixés mais ses délais peuvent être modifiés Les délais de droit commun La demande doit être adressée ou déposée en mairie du lieu où se dérouleront les travaux (le guichet unique). [...]
[...] A l'issu de cette durée le constructeur doit remettre les choses en place. Si ces occupations se font sur le domaine public il faut obtenir les autorisations nécessaires. Les dispenses fondées sur le secret pour des raisons de sureté (article R 421-8) Les constructions couvertes par le secret de la défense nationale ; Les constructions situées à l'intérieur des arsenaux, aérodromes, camps militaires ; Les dispositifs techniques nécessaires aux communications radio de la gendarmerie. Bon nombre de travaux sur les constructions existantes sont dispensés de toute formalité mais il y a des exceptions (R421-16). [...]
[...] S'il n'y a pas transfert de compétence les déclarations d'urbanisme restent délivrées par le maire au nom de l'Etat. Si le conseil municipal choisit de transférer les compétences c'est alors le maire qui est compétent et qui agit au nom de la commune ; dans certains cas un adjoint peut bénéficier d'un transfert de compétence. Il s'agira d'une simple délégation de signature qui ne prive pas le maire de sa compétence. En principe celui qui instruit le permis est celui qui le délivre. [...]
[...] Le lotissement relève soit de la déclaration préalable soit du permis d'aménager. La création de deux lots sans réalisation d'espace communs relève de la déclaration préalable. Pour appliquer l'article R 442-2 qui renvoie à l'article R 421-19 ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du nombre de terrains issus de la division d'une propriété foncière : Les terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ; Les parties de terrain détachées d'une propriété et rattachées à une propriété contiguë ; Les terrains détachés d'une propriété par l'effet d'une expropriation, d'une cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique et lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge d'exploitation d'une cession amiable à une déclaration d'utilité publique ; Les terrains réservés acquis par les collectivités publiques ; Les cessions gratuites et les apports de terrains ; Les terrains issus de division mentionnée à l'article R 443-1. [...]
[...] Par contre une dispense de permis est aussi d'ordre public. On ne peut pas monnayer l'octroi d'un permis de construire et on ne peut demander une participation si cette contribution financière est dépourvue de bases légales. La législation du permis de construire s'applique à celui qui fait la demande et à l'administration. Les prescriptions ne peuvent alors limiter les droits reconnus au constructeur par le code de l'urbanisme (un permis ne peut exiger l'ouverture d'un chantier dans un délai de 6 mois alors que le code de l'urbanisme reconnaît un délai supérieur). [...]
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