Ce document est un cours sur le lotissement. Le lotissement est l'opération de division d'une propriété foncière d'un seul tenant en plusieurs parcelles destinées à accueillir des constructions. C'est une opération privée. Mais peu à peu des règles de droit public sont intervenues quand s'est fait sentir la nécessité de contrôler l'implantation des constructions. Une autre préoccupation du législateur a été celle de protéger les acquéreurs : pour éviter les escroqueries ou les risques de faillite. Tous les ans environ, 80.000 logements sont réalisés dans des lotissements soit 40 % des constructions individuelles. La procédure a été revue dernièrement avec l'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007.
Toutes les divisions ne sont pas des lotissements. Selon l'article L 442-1 du Code de l'urbanisme « constitue un lotissement, l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui sur une période de moins de 10 ans a eu pour effet la division qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de location, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments »
[...] Le préjudice indemnisable doit être direct et certain. Le contentieux civil Chaque co-loti peut obtenir des dommages et intérêts voire même la démolition pour toute construction intervenue en méconnaissance des dispositions et servitudes conventionnelles fixées par un document du lotissement (article 1143 du Code civil) : le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit Ce contentieux concerne également la responsabilité civile du propriétaire si la construction est non conforme au permis de construire délivré. [...]
[...] Cette procédure n'est pas réservée aux seuls bâtiments d'habitation. L'expression sur un même terrain ne veut pas dire que la demande de permis doit porter systématiquement sur l'ensemble de l'unité foncière concernée. L'assiette du permis peut porter sur la totalité ou sur une partie de l'unité foncière. Il faut savoir à quel moment doit intervenir la division. (article R 431-24). Ce permis s'applique désormais lorsque le terrain d'assiette de la demande doit faire l'objet de la demande avant l'achèvement de l'ensemble du projet. [...]
[...] Code de l'urbanisme - le lotissement Le lotissement est l'opération de division d'une propriété foncière d'un seul tenant en plusieurs parcelles destinées à accueillir des constructions. C'est une opération privée. Mais peu à peu des règles de droit public sont intervenues quand s'est fait sentir la nécessité de contrôler l'implantation des constructions. Une autre préoccupation du législateur a été celle de protéger les acquéreurs : pour éviter les escroqueries ou les risques de faillite. Tous les ans environ logements sont réalisés dans des lotissements soit des constructions individuelles. [...]
[...] La SHON maximale autorisée entre les différents lots pourra être prévue par le permis d'aménager ; par le lotisseur à l'occasion de la vente d'un lot. Le dossier doit comporter des éléments relatifs au projet architectural paysagé et environnemental. Le dossier doit préciser les modalités de propriété, de gestion et d'entretien des espaces communs, la constitution d'une ASL, la conclusion d'un transfert des vois à la commune. Une garantie de l'achèvement des travaux si le lotisseur souhaite procéder à la vente des lots avant l'achèvement des travaux est facultative. On doit trouver un projet d'achèvement pour apporter un complément aux règles d'urbanisme ordinaire. [...]
[...] Il devra alors fournir aux attributaires un certificat indiquant la SHON constructible sur le lot. Ce certificat devra être joint à la demande de permis de construire 442-11) Les particularités de la déclaration préalable d'un lotissement Ce sont les règles de droit portant sur un projet d'aménagement 441-9) : la déclaration de projet de lotissement doit préciser le projet de division, le dossier joint à la déclaration doit comprendre un croquis et un plan quotte dans les trois dimensions de l'aménagement en faisant apparaitre les divisions projetées. [...]
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