Le contrat de travail : caractéristiques, clauses, etc.

Extraits

[...] La clause de mobilité Permet à l'employeur de modifier le lieu de travail sans modifications du contrat de travail. La clause de dédit formation Prévoit le maintien du salarié ayant reçu une formation dans l'entreprise pendant une certaine durée, ou le versement d'une indemnité envers l'employeur en cas de rupture du contrat. Clause pénale Prévoit que le non respect du contrat par l'une des parties entraînera le paiement d'une somme d'argent. III- Les effets du contrat Le contrat de travail entraîne des obligations à la charge des parties. [...]

[...] La période d'essai L'employeur est libre de fixer une période d'essai dans le contrat de travail. Elle peut être prévue par la convention collective. Elle ne se présume jamais (si elle n'est pas précisée dans le contrat, celui-ci est réputé dans période d'essai). La durée maximale légale de la période d'essai d'un CDI est fonction de la catégorie socioprofessionnelle du salarié mois pour les ouvriers et employés mois pour les agents de maîtrises et techniciens mois pour les cadres). (loi de 2008 réformant le code du travail). [...]

[...] (elle peut être plus courte si elle est prévue dans le contrat de travail ou par le biais d'un accord ou d'une convention collectif(ve). Intérêt de la période d'essai pour l'employeur : évaluer les compétences du salarié. Intérêt de la période d'essai pour le salarié : apprécier si les fonctions exercées lui conviennent, tester l'intérêt de l'emploi. Remarque : pendant cette période, les deux parties peuvent rompre le contrat sans aucune formalité. II- Les différentes clauses particulières du contrat de travail La clause de non concurrence Consiste à interdire au salarié, après rupture du contrat de travail, d'exercer une activité directement concurrente. [...]

[...] De cette définition découle les trois éléments caractérisant le contrat de travail : - le travail - la rémunération - le lien de subordination (c'est l'élément distinctif d'un contrat de travail) : signifie que le salarié est placé sous l'autorité de l'employeur, c'est ce dernier qui fixe les règles dans le cadre du contrat. La formation du contrat Les caractères du contrat Le contrat de travail présente les caractères suivants : - synallagmatique (obligation réciproque des parties. Contraire d'unilatéral) - à titre onéreux (chaque partie reçoit un avantage contre partie de ce qu'elle procure. inverse : gratuit) - consensuel (aucune formalité n'est obligatoire : le consentement des parties suffit à former le contrat). - D'adhésion (les clauses du contrat ne sont pas discutées par la partie la plus faible : le salarié. [...]

[...] Inverse : à exécution instantanée). - Intuitu personae : les qualités du co-contractant sont prises en considération. validité du contrat de travail les conditions de validité du contrat de travail sont celles de tous les contrats, c'est à dire : - le consentement des parties (rencontre d'une offre et d'une acceptation) - la capacité juridique (être titulaire de ses droits, et de les exercer) - l'objet du contrat (ce à quoi les parties s'engagent) - la cause du contrat (le but poursuivi par les parties) en plus de ces conditions de validité communes à tous les contrats (contrats de vente, contrats de prêt le contrat de travail doit répondre à des conditions particulières : ainsi, depuis le 1er juillet 1993, tout contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doit faire l'objet d'un écrit remis au salarié dans les deux mois qui suivent l'embauche et comporter un certain nombre d'éléments obligatoires. [...]