Classification des droits subjectifs

Extraits

[...] Les droits réels 1. Les différents droits réels Les droits réels s'entendent comme les droits qu'une personne a sur une chose. Contrairement aux droits personnels, les droits réels existent en nombre limité. Le droit de propriété Le droit de propriété est un droit réel conférant toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien. À savoir, l'usus, l'abusus et le fructus. Ce sont les trois attributs du droit de la propriété. L'usus qui correspond au droit de l'usage de la chose. [...]

[...] Les caractéristiques communes Les droits patrimoniaux sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles. C. Les droits mixtes La distinction entre droit réel et droit personnel doit être relativisée, notamment avec l'apparition de droits mixtes. Par exemple, les droits intellectuels sont des droits mixtes, car : - Ils ne portent pas sur une chose et ne sont donc pas des droits réels ; - Ils ne s'analysent pas en obligation imposée à un débiteur, ils ne sont donc pas des droits personnels. Ils sont nés d'un mouvement de patrimonialisation de nouveaux biens. [...]

[...] L'habitation : Droit d'usage d'une maison reconnu à une personne déterminée, dans la mesure de ses besoins et de ceux de sa famille. La servitude : La charge imposée à un fonds (le fonds servant) au profit d'un autre fonds (le fonds dominant) appartenant à un propriétaire distinct. L'emphytéose : Bail de longue durée qui peut atteindre 99 ans portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel Les droits réels accessoires Les droits réels accessoires sont des droits dits réels car ils portent sur une chose et des accessoires car ils sont adjoints à un droit de créance pour le renforcer. [...]

[...] Classiquement, l'on distingue les droits extrapatrimoniaux et les droits patrimoniaux. Section 1 : Les droits extrapatrimoniaux Il existe diverses catégories de droits extrapatrimoniaux qui sont cependant soumis à un régime juridique unique. Les droits extrapatrimoniaux restent hors du patrimoine du titulaire, car ils ne sont pas susceptibles d'une évaluation pécuniaire : les droits politiques, de vote, d'élection par exemple, ou encore le droit de décider, si une œuvre sera ou non publiée ; le droit pour les parents de surveiller et éduquer leurs enfants, de même que tous les droits de la personnalité : le droit à l'intimité de la vie privée, le droit au respect de l'intégrité physique, le droit à l'honneur. [...]

[...] Le nantissement de parts de société civile n'est pas possible dans le cadre de la société civile professionnelle (SCP) d'une profession libérale. Le créancier nanti n'est pas en possession du bien, mais fait connaître son droit au tiers en procédant à des formalités de publicité, tandis que le propriétaire débiteur continue à en user librement. Gage sans dépossession Seul un bien meuble corporel disposant d'une réalité matérielle et d'une visibilité peut être donné en garantie d'un gage. Il peut être de toute nature. [...]