La CJCE et le principe de primauté

Extraits

[...] Fromagerie Francosuisse Le ski La supériorité du traité sur la loi postérieure avait été reconnue en Allemagne en 1971 et en Italie en 1973, dans un arrêt Frontini. C'est le Conseil Constitutionnel qui a fait évoluer la situation. Dans sa décision IVG du 15 janvier 75, il a déclaré refuser de contrôler la conformité de la loi aux traités contrôle de 1 Le recours en manquement peut être effectué par les Etats ou la Commission. La procédure consiste en une lettre de mise en demeure qui a pour but de conduire l'Etat à appliquer les recommandations. [...]

[...] Ferrant Fiche-technique La CJCE et le principe de primauté Le principe de primauté du droit communautaire découle directement de l'effet direct (ou applicabilité directe) de ce droit. En effet, dès lors que le droit communautaire vient s'intégrer dans les systèmes juridiques des Etats membres, se pose la question de l'articulation entre droit communautaire et droits nationaux. Le principe de primauté consiste alors à faire primer la norme communautaire en cas de conflit entre le droit de l'Union européenne et le droit d'un Etat membre. Ce principe a été dégagé de façon prétorienne par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). [...]

[...] La CJCE a dégagé à travers sa jurisprudence un principe de primauté absolue du droit communautaire sur le droit national La France ne s'est conformée que tardivement au principe dégagé par la CJCE (II). La CJCE a dégagé dans sa jurisprudence un principe de primauté absolue du droit communautaire sur le droit national L'affirmation du principe par la CJCE La CJCE a pour la première fois énoncé le principe de primauté du droit communautaire dans l'arrêt Costa Enel du 15 juillet 1964 : A la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres et qui s'impose à leurs juridictions La CJCE justifie la primauté du droit communautaire de plusieurs manières : - Si les Etats peuvent écarter les actes communautaires au nom d'une norme intérieure contraire, l'applicabilité directe du droit communautaire perd tout son sens. [...]

[...] D'autre part l'article 54 de la Constitution permet, en cas de contradiction entre un traité et la Constitution, de procéder à une révision de la Constitution afin de permettre la ratification du traité. Ce fut le cas notamment, lors de l'adoption du traité de Maastricht, de la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, suite à la décision Maastricht I du 9 avril 92 du Conseil constitutionnel par laquelle il avait constaté que certaines clauses du traité étaient contraires à la Constitution. [...]

[...] Si la commission persiste à penser que l'Etat en question viole ses obligations, elle saisit la CJCE. Si la CJCE constate un manquement, l'Etat membre a une double obligation : faire cesser la violation et exécuter l'arrêt de la cour. Sil ne se conforme toujours pas, depuis le traité de Maastricht, la Commission peut mettre en œuvre une procédure de manquement sur manquement. Ce recours aboutit à la condamnation à payer une astreinte et une amende forfaitaire (ce et était un ou dans l'article 228). [...]