Projet tutoré : rédaction des conditions générales de vente et d'achat d'une société

Extraits

[...] La convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises, signée à Vienne, est encore peu connue des entreprises. Elle représente pourtant, aujourd'hui, le droit commun international de la vente de marchandises dans un monde juridique qui est tout sauf mondial et global. Cette convention, mêlant les règles de droit continental, les règles de common law et les règles coutumières, a eu un très grand succès. Elle lie l'essentiel des pays intervenant dans le commerce international. Aujourd'hui, plus de 50 pays intègrent cette convention dans leur droit. [...]

[...] La résolution du contrat libère les deux parties de leurs obligations, sous réserve des dommages et intérêts qui peuvent être dus. La partie qui a exécuté le contrat totalement ou partiellement peut réclamer restitution à l'autre partie de ce qu'elle a fourni ou payé en exécution du contrat. Si les deux parties sont tenues d'effectuer des restitutions, elles doivent y procéder simultanément. Si les circonstances permettent de prévoir que l'une des parties n'exécutera pas correctement ses obligations, les articles 71 et 72 de la Convention de Vienne confèrent à l'autre partie un régime de protection beaucoup plus complet que celui de la jurisprudence française. [...]

[...] Il doit mettre la marchandise à la disposition de l'acheteur, lui transférer la propriété et éventuellement lui remettre les documents qui s'y rapportent. L'article 31 de la convention précise que les marchandises sont quérables, c'est-à-dire qu'il appartient à l'acheteur de les retirer ou de les faire retirer. Il ajoute que, lorsque le contrat de vente implique un transport de marchandises, l'obligation de livraison consiste à remettre les marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur. Lorsque la vente n'implique pas de transport, le lieu de livraison s'effectue où la marchandise se trouve au moment de la conclusion du contrat. [...]

[...] L'article 61 prévoit les moyens dont dispose le vendeur en cas d'inexécution des obligations de l'acheteur. Le vendeur peut demander l'exécution forcée du contrat, c'est-à-dire exiger le paiement du prix, la prise de livraison, ou l'exécution d'une autre obligation incombant à l'acheteur. Le vendeur peut déclarer le contrat résolu soit si l'inexécution de l'une des obligations de l'acheteur constitue une contravention essentielle au contrat, soit quand l'acheteur n'exécute pas son obligation de prendre livraison ou de payer le prix dans le délai supplémentaire que lui a accordé le vendeur. [...]

[...] La baisse du prix ou réfaction : L'article 50 permet à l'acheteur, qui a reçu des marchandises non conformes et qui les conserve, de réduire le prix proportionnellement à la différence entre la valeur que les marchandises effectivement livrées avaient et la valeur que des marchandises conformes auraient eu à ce moment. La réduction du prix est déclarée unilatéralement par l'acheteur. Si le vendeur livre les marchandises avant la date fixée, l'acheteur a la faculté d'en prendre livraison ou de refuser d'en prendre livraison. Si le vendeur livre une quantité supérieure à celle prévue au contrat, l'acheteur peut accepter ou refuser de prendre livraison de la quantité excédentaire. Si l'acheteur accepte d'en prendre livraison en tout ou en partie, il doit la payer au tarif du contrat. [...]