La cession du fonds de commerce - publié le 20/08/2009

Extraits

[...] Obligation de délivrance Mise en possession des éléments du fonds o Présentation de clientèle o Documents comptables des 3 dernières années 2. Garantie des vices cachés (L141-3) En cas d'inexactitude des mentions obligatoires de l'acte de vente Action en annulation, action rédhibitoire ou action estimatoire Réduire le prix de vente en fonction du préjudice subi Garantie d'éviction Obligation de non concurrence à l'égard de l'acquéreur Clause contractuelle précise o Elle doit être définit contractuellement (durée, espace ) 4. Obligations de l'acheteur En cas de paiement à terme ou par échéances : protection du vendeur 141- o Vise à protéger le vendeur en cas de vente à crédit supportée par le vendeur Privilège du vendeur Le vendeur impayé peut demander à être payé par préférence aux autres créanciers de l'acheteur sur la valeur du bien en cas de revente du fonds par l'acquéreur. [...]

[...] Sanction du non respect des formalités de publicité : paiement inopposable aux créanciers du vendeur (L141 L'acquéreur s'expose à devoir désintéresser les créanciers impayés du vendeur 5. Opposition Par exploit d'huissier Effets: bloque le prix entre les mains de l'acheteur jusqu'à l'expiration du délai d'opposition à 4 mois) Séquestre du prix (prix indisponible) ( pour protéger l'acheteur o Non obligatoire mais fortement conseillé car si le prix est payé au vendeur et qu'il reste des créanciers inscrits, ce sera à l'acheteur de les payer. [...]

[...] Exercice de l'action liée au privilège et à sa publicité régulière 5. Solidarité fiscale Solidarité fiscale entre l'acheteur et le vendeur du fonds en ce qui concerne le paiement de l'IR afférent aux bénéfices réalisés pendant l'année ou l'exercice de la cession dans la limite du prix du fonds. [...]

[...] CONDITIONS DE FORME 1. Mentions obligatoires (L141-1) *Renseignement sur le précédent vendeur, *origine de propriété (achat ou création), *date et *prix d'acquisition, *état des privilèges et *nantissement grevant le fonds, *CA et *bénéfices des 3 dernières années d'exploitation, *caractéristiques du bail (date et durée), *valeur donnée séparément aux marchandises, *matériel et *éléments incorporels. o L'état des privilèges, et les nantissements apparaissent sur un état délivré par le greffe du Tribunal de Commerce. + mention des contrats de crédit-bail, de location. [...]

[...] Conditions de capacité et de pouvoir Cession d'un fonds commun aux époux o Il faut obtenir le consentement du conjoint Droit de préemption communal (L214-1 à L 214-3 du code de l'urbanisme) Si le fonds est inclus dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité (délibération communale) Si oui, Déclaration préalable à la commune, à la diligence du vendeur ou du rédacteur de l'acte. o En précisant la volonté de vendre le FDC ainsi que son prix. o La commune a un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption. [...]