Siégeant à Strasbourg, la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est une juridiction du Conseil de l'Europe (47 États membres), créée en 1959 afin de veiller à l'application des droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) du 4 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953. Il s'agit donc d'une juridiction supranationale indépendante de l'UE et du droit communautaire, qui dépend du Conseil de l'Europe.
Au premier abord, une définition de son rôle, c'est-à-dire de sa fonction de garante en dernier recours de l'application des droits de l'Homme aux citoyens et résidents des Etats membres, associée à une analyse de ses modalités d'exercice (composition, procédure, effet théorique des arrêts qu'elle prononce), semble permettre d'appréhender sa place vis-à-vis de la souveraineté des États membres et de leurs ordres juridiques nationaux. Cette première lecture tendrait à circonscrire la place de la CEDH à distance des ordres juridiques nationaux (...)
[...] Mais elle est subordonnée à des conditions très strictes et ne prévoit rien à l'égard des décisions civiles. Au-delà de l'individu, la portée de l'arrêt rendu revêt une dimension hypothétique, dépendant du bon vouloir de l'État concerné pour modifier son droit interne afin d'éviter de voir des situations similaires se reproduire. Une fois l'arrêt rendu, les mesures à prendre sont véritablement entre les mains des Etats, accentuant le sentiment d'une mise à distance de la CEDH, du fait de son caractère supranational, du principe de subsidiarité et de la volonté de ménager la souveraineté des Etats membres du Conseil de l'Europe, sans ingérence contrainte dans leur droit interne. [...]
[...] Droit à la liberté et à la sûreté (art. Droit à un procès équitable en matière civile et pénale (art. Pas de peine sans loi (art. Droit au respect de la vie privée et familiale (art. Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. Liberté d'expression (art. 10) Liberté de réunion et d'association (art. 11) Droit au mariage (art. [...]
[...] Le comité de 3 juges pourra alors rendre les décisions de recevabilité réservées jusqu'ici à la Chambre, voire rendre un arrêt sur le fond si la question à l'origine de l'affaire fait l'objet d'une jurisprudence bien établie par la Cour. Les chambres devraient ainsi pouvoir consacrer l'essentiel de leur activité à l'examen au fond des questions nouvelles. Transition : au terme de cette première lecture, il apparaît que dans l'exercice de son rôle crucial de garantie de l'application des droits consacrés par la Convention, la CEDH connait un certain nombre de limites. [...]
[...] La notion permet de rendre concrets des droits garantis par la CESDH dont le contenu était imprécis. Le droit à un procès équitable a ainsi été enrichi de l'obligation pour l'Etat de garantir aux justiciables un droit effectif à la justice (arrêt Airey oct 1979), de vérifier qu'un avocat commis d'office accompli efficacement sa mission (arrêt Artico mai 1980) ou encore d'informer l'accusé le plus rapidement possible de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui (arrêt Barbera et autres du 6 dec 1988). [...]
[...] La Cour ne peut donc en rien contraindre l'État partie à modifier son droit en conséquence de l'arrêt. La conséquence pour l'individu de l'arrêt peut donc potentiellement se limiter à une réparation matérielle. Il convient néanmoins de distinguer deux cas de figure. Si la violation tient à la procédure, la portée individuelle de l'arrêt semble fort limitée, du moins en France, du fait de son caractère déclaratoire. La Cour de cassation a ainsi établi une jurisprudence selon laquelle un arrêt de la CEDH permet de demander réparation mais reste sans incidence sur la validité de la procédure relevant du droit interne9. [...]
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