Le CE est avec le Code civil, l'I° préfectorale, la Banque de France et la Cour des comptes, une de ces masses de granit que Bonaparte a voulu jeter sur le sol de la France.
* Origine lointaine du CE remonte à l'Ancien Régime : apparition : du CE (le nom) + des 2 grades supérieurs de ses membres (conseillers d'Etat + maître des requêtes) + de l'idée sous-jacente selon laquelle juger l'A° c'est encore administrer (cette mission ne peut être menée à bien que par les proches du Prince, qui sont ses conseillers dans la matière A).
Mais : * Pb de la date de naissance exacte du CE : 25 déc 1799 ? (date habituellement retenue pour les commémorations, car jour de la 1ère séance tenue au Luxembourg par l'institution, créée la même année), ou bien plus tôt, à partir de la loi des 16 et 24 août 1790 (qui a consacré le principe révolutionnaire de la séparation des autorités A et judiciaires) ? Dans ce dernier cas de figure, l'I° n'aurait atteint sa pleine maturité qu'avec la loi du 24 mai 1872, qui en a fait une véritable juridiction. En tout cas, c'est la thèse du CC, puisque dans sa décision du 22 juillet 1980, il range parmi les principes fdmtx reconnus par les lois de la Rép l'indpdce de la JA reconnue en 1872.
* Existence actuelle du CE date en fait de l'art.52 de la C° de l'An VIII, (donc 1799) qui l'a officiellement créé sous la direction des consuls.
* Double héritage : héritage de l'Ancien régime : vocabulaire + méthodes de travail + idée de confier à un organe très proche du chef de l'Etat triple mission de conseil du gvt + de juge A + de pépinière d'Admteurs / héritage de la Rév° : logique de construction avec une division du CE en sections + ébauche d'une J° à +ieurs étages (...)
[...] Peuvent s'ajouter ceux que le juge lui – même apporte dans le débat contentieux. Aux moyens du demandeur, peuvent s'ajouter non seulement ceux du défendeur, mais donc aussi ceux du juge dans le cas où des moyens négligés par celles des parties qui auraient dû s'en prévaloir sont examinés d'office par le juge, car ils sont d'ordre public. La question principale à laquelle le juge doit répondre afin de savoir en quel sens il doit se prononcer est celle du bien – fondé du ou des moyens invoqués par les parties, ou relevés d'office par lui – même. [...]
[...] Les parties ne peuvent déroger aux règles de compétence ni par un accord implicite, ni par un accord express. → Règle de compétence d'attribution : interdiction absolue: Assouplissement : tribunal arbitral Arbitrage interdit par Code civil + Avis du CE (pour toutes les personnes publiques et tous les litiges aussi bien de nature commerciale que de nature Mais possible si prévu dans une clause expresse dans une C°I, ou dans 8 cas prévus par le CJA → Règle de compétence territoriale: interdiction + souple: CJA en ce qui concerne les TA → Juge du principal et juge de l'incident: CJA : « Le tribunal territorialement compétent pour connaître d'une demande principale l'est également pour toute demande accessoire, incidente ou reconventionnelle ressortissant à la compétence des TA ». [...]
[...] Recours devant les CAA sont en constante progression. Délai moyen de jugement est supérieur à 2 ans, malgré la création de nouvelles Cours, le renforcement des effectifs et des efforts de productivité. Stock global d'affaires en instance représente à l'heure actuelle près du triple de leur capacité de jugement annuel. LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (existent depuis 1953) Intro: * Jsq en 1953, le CE était le seul juge des procès sous réserve de qlqs compétences de 1er ressort dévolues au Conseil de préfecture * Décret du 30 sept 1953: a renversé ce principe et a supprimé les Conseils de préfecture, et a rendu les nouveaux TA juges du droit commun en 1er ressort du contentieux A * Ainsi, contrairement aux CAA qui ont été une innovation absolue, les TA ont eu comme prédécesseurs les Conseils de préfecture LA COMPOSITION ET L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Actuellement TA : 28 en métropole outre – mer Divisés en chambres de 3 juges (=formations courantes de jugement) Des formations élargies, voire plénières, peuvent être demandées à tout moment de la procédure sur demande de la formation du jugement, ou du président du TA Chaque TA a un président: Il assure la direction des services et le maintien de la discipline intérieure Il est doté de compétences propres (en matière de référé, ou pour prononcer certains sursis d'urgence) Possibilité pour TA de Mayotte et St – Pierre et Miquelon de comprendre des magistrats de l'ordre judiciaire En principe, magistrats statuent de manière collégiale, les juges devant délibérer en nombre impair; cpdt, depuis loi du 8 fév 1995, le Psdt du TA peut statuer seul ds un nbre de mantières limitativement énuméré, ex: D° de travaux exemptés de permis de construire En matière de pensions De communication de documents A De bâtiments menaçant ruine De contraventions de grande voierie LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (Depuis le décret – loi du 30 sept 1953, les TA sont en 1er ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil, juge de droit commun du contentieux La juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur. [...]
[...] ¤ L'illégalité des règlements peut être excipée à toute époque. ¤ Exception d'illégalité pour les décisions non règlementaires est en principe irrecevable (sauf lsq se fait à l'appui d'une demande de DÎ + ou qu'elle n'est qu'un élément d'une opération complexe). LES RECOURS DES ASSOCIATIONS ET DES SYNDICATS * Associations et syndicats peuvent être recevables à contester par la voie du REP, aussi bien les règlements, que les décisions individuelles: ¤ mesures positives nomination ou promotions prononcées dans la fonction publique): confèrent des droits à leurs destinataires = sont considérées comme portant atteinte à l'intérêt collectif des syndiqués ¤ mesures négatives : sont défavorables à leurs destinataires = sont insusceptibles de léser l'intérêt collectif représenté par le groupement (seul a intérêt à agir le fonctionnaire auquel a été refusé une nomination) → mais → syndicats ont par ex intérêt à agri contre les autorisations de licenciement des salariés protégés → donc parfois 7 division n'a aucun sens. [...]
[...] et fin.) Le + souvent il en va ¤ Préoccupation d'équilibre entre #tes catégories de membres (J° arbitrales) ¤ Prépondérance d'une des catégories de membres (J° corporatives) ¤ J° à composition homogène (caractère corporatif) LE POINT DE VUE DU CONTRÔLE EXERCE Toutes les J° spécialisées autres que celles qui relèvent en appel d'une J° spéciale supérieure sont directement soumises au contrôle d'une J° à compétence générale. Saisie soit par la voie de l'appel, soit par la voie du recours en cassation. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
