La société prend fin à l'expiration de la durée pour laquelle elle a été constituée. Les associés peuvent éviter la dissolution en décidant la prorogation de la société. S'ils ne le font pas et continuent l'exploitation, il y aura alors société de fait pour les activités exercées postérieurement à l'arrivée du terme.
La société prend fin quand l'opération pour laquelle elle a été créée est définitivement accomplie ou lorsque cette activité se révèle impossible. Cependant, la dissolution n'est acquise que si l'objet disparaît dans sa totalité (...)
[...] Passée cette période, tout intéressé peut demander la dissolution mais le tribunal peut accorder à la société encore 6 mois pour régulariser. Concernant la SARL ou la SA, elles ne sont plus dissoute. S'il s'agit d'une SA, elle ne peut plus fonctionner puisqu'il n'y a pas les 3 administrateurs minimum. D. Dispositions statutaires La société peut prendre fin pour toutes les causes prévues par les statuts mais comme la dissolution coûte très chère au niveau fiscal, il est prévu une clause permettant la continuation de la société. II. Dissolution provoquée A. [...]
[...] Clôture de la liquidation 1. Modalités En fin de liquidation, tous les associés doivent être convoqués pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus (=confiance) de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat. L'assemblée constate également la clôture de la liquidation. Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, celui-ci doit déposer ses comptes au greffe du Tribunal de Commerce où tout intéressé peut en prendre copie. A la demande du liquidateur ou de tout intéressé, le Tribunal de Commerce statue sur les comptes et les cas échéants, sur la clôture de la liquidation à la place de l'assemblée Effets A partir du moment où la clôture de liquidation est prononcée, la personnalité morale disparaît et les fonctions du liquidateur cessent. [...]
[...] Sa mission est très vaste. - Il doit d'abord dresser un inventaire de l'actif et du passif dès son entrée en fonction et prendre les mesures conservatoires indispensables. - Il doit ensuite recouvrer les créances non seulement contre les tiers mais aussi contre les associés. - Il doit en troisième lieu réaliser l'actif. A cette fin, le liquidateur est investit des pouvoirs les plus étendus et aucune restriction de ces pouvoirs résultant des statuts ou de l'acte de nomination ne serait opposable aux tiers. [...]
[...] - Enfin, il doit payer les créanciers de la société. Ceux-ci sont désintéressés au fur et à mesure qu'ils se présentent. Les créanciers à terme ne peuvent pas exiger un paiement immédiat sauf convention contraire. S'ils découvrent qu'il est impossible de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, il doit procéder au dépôt de bilan Contrôle du liquidateur La loi donne aux associés un pouvoir de contrôle et de surveillance important. C'est pourquoi le liquidateur est tenu de les convoquer régulièrement afin de les informer de l'état d'avancement des opérations. [...]
[...] Dissolution judiciaire pour juste motif 1. Causes de dissolution Le tribunal peut prononcer la dissolution à la demande d'un associé pour juste motif. Un juste motif est constitué d'un part par l'inexécution de ses obligations par un associé et d'autre part, par la mésentente entre associés. Dans ce dernier cas, il faut que le désaccord, même réel, nuise au fonctionnement de la société pour que la dissolution puisse être prononcée. Le demandeur ne doit pas être lui-même à l'origine du trouble. [...]
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