Droit judiciaire privé, règles de droit, sources du droit judiciaire privé, règle de compétence générale, partage des compétences, arrêt du 17 octobre 2019, article 757 du CPC, article 750 du CPC, article 2 du CPC, CPCE Code de Procédure Civile d'Exécution, RPVA Réseau Privé Virtuel des Avocats, article 125 du CPC, Pacte des Nations-Unies de 1966, Convention des Nations-Unies de 1989, droit communautaire, Traité d'Amsterdam, règlement Bruxelles bis I, directive européenne du 16 février 1998, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, Charte des droits fondamentaux de l'UE, DUDH Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, article 34 de la Constitution, article 37 de la Constitution, CSM Conseil Supérieur de la Magistrature, ordonnance du 22 décembre 1958, COJ Code de l'Organisation Judiciaire, CPC Code de Procédure Civile, la loi J 21 du 18 novembre 2016, loi du 22 mars 2019, décret du 27 Mars 2020, actori sequitur forum rei, article 42 du CPC, article 44 du CPC, article 47 du CPC, règles de compétence territoriale, règlement des litiges, article 676 du CPC, article 695 du CPC, article 700 du CPC, loi du 17 mars 2014, taux de compétence, article 38 du CPC, loi du 23 Mars 2009, décrets du 30 août 2019, article D 212-19-1 du COJ, article 2276 du Code civil, article L 211-3 du COJ, article L 211-4 du COJ, article L 211-10 du COJ, article L 213-5 du COJ, domaine de compétence, article 834 du CPC, article 835 du CPC, article 496 du CPC, article 545 du Code civil, procédure d'expropriation, arrêt du 12 décembre 2001, article 6 de la CEDH, article 16 de la DDHC, article L311-1 du COJ, compétence des juridictions spécialisées, loi du 9 septembre 2002, loi du 13 décembre 2011, règles de compétences, prorogation de compétence, article 41 du CPC, article 50 du CPC, article 49 du CPC, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, article 61-1 de la Constitution, QPA Question Préjudicielle Administrative, QPDC Question Préjudicielle de Droit Communautaire, article 51 du CPC
Le droit judiciaire privé regroupe l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles. Certains auteurs préfèrent parler des règles de procédures civiles plutôt que des règles de droit judiciaire privé. Ces deux expressions sont synonymes.
L'expression « droit processuel » est en revanche plus large et le droit judiciaire privé n'est que l'une des composantes du droit processuel. Le droit processuel consiste en l'étude comparative des procédures à la fois civiles, pénales et administratives, et en la maîtrise de l'ensemble des règles applicables à ces différentes procédures.
[...] Les exceptions au principe Pour certains litiges, le CPC prévoit expressément la compétence d'une juridiction autre que celle du domicile du défendeur. Pour d'autres litiges, le CPC offre une option au demandeur qui a le choix entre saisir la juridiction du lieu au réside de défendeur ou une autre juridiction. Les cas où la compétence de la juridiction du domicile du défendeur est écartée Le CPC impose de saisir d'autres juridictions que celle du domicile du défendeur dans plusieurs cas : Pour toutes les actions réelles immobilières, l'article 44 du CPC prévoit que « le demandeur doit assigner devant la juridiction du lieu de situation de l'immeuble ». [...]
[...] Le RPVA permet à l'avocat de faire de nombreux actes de procédures depuis son cabinet sans avoir à se rendre au palais de justice comme c'était le cas avant 2012. Le RPVA est accueilli par la profession avec certaines réserves par la modification des habitudes, mais le RPVA constitue indéniablement un gain de temps pour la profession et sécurisé les actes puisque le fait de les accomplir par le RPVA leur donne une date certaine. Des règles impératives et non pas supplétives de volonté La plupart des règles de procédure civile sont d'ordre public en ce sens que les parties au procès ne peuvent pas d'un commun accord les écarter et aménager différemment la conduite du procès. [...]
[...] Grâce à cette directive, tout avocat ressortissant d'un pays membre de l'UE peut exercer en France sous son titre d'origine, en revanche, pour exercer avec un titre français, l'avocat membre de l'UE doit simplement passer un examen qui porte principalement sur les règles de déontologie applicables en France et pas du tout sur les règles de droit français. Sur les avocats qui exerçaient en France en 2020, sachant que 40% sont rattachés au barreau de Paris, il y a environ 1150 avocats membres de l'UE, en provenance d'un des états membres de l'UE. Parmi ces avocats 74,6% exercent avec le titre d'avocat français. [...]
[...] Le JCP connaît tous les litiges relatifs aux baux d'immeubles à usage d'habitation : par exception, la restitution du chèque du dépôt de garantie relève du JEX. Le JCP est compétent pour expulser les personnes qui habitent un logement sans titre de propriété (squat) Le JCP est compétent pour tous les litiges relatifs aux crédits à la consommation (inférieur à Euro) Le JCP est compétent pour les demandes d'inscriptions et de radiation sur le fichier national qui recense les incidents de paiement survenus dans le cadre du remboursement de crédit (crédit à la consommation, crédit immobilier). [...]
[...] La juridiction judiciaire saisie de la QPA devra apprécier deux choses : Les arguments évoqués sont-ils soufflement sérieux pour penser que la QPA soit invoquée que par simple moyen dilatoire. Est-ce qu'effectivement la réponse qui peut être apportée à cette question est importante pour trancher le litige. Si elle estime ces deux élimées réunis, la juridiction judiciaire doit sursoir à statuer et transmettre la QPA au JA. Ce n'est qu'une fois que celui-ci aura tranché la question, que le juge judiciaire pourra rendre sa décision. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
