Introduction au droit : les caractères de la règle de droit

Extraits

[...] La distinction règle impérative / règle supplétive La règle impérative est celle qui ordonne ou défend de faire quelque chose, le sujet ne pouvant rien y changer. La règle supplétive est celle qui ne s'applique que si les intéressés n'ont pas manifesté une volonté contraire. La distinction de sanctions Elles peuvent aller de la nullité de l'infraction juridique jusqu'à l'emprisonnement en passant par l'astreinte, voir des dommages et intérêts. Dans certains cas, on peut également être déchu de ses droits civiques. Il existe des obligations naturelles : elles se situent entre le droit et la morale, il s'agit alors d'un devoir sans contraintes. [...]

[...] Introduction au droit - Les caractères de la règle de droit Le droit est formé par un ensemble de règles de droit. La règle de droit est une règle de conduite destinée à la société qui permet, ordonne ou défend de se comporter d'une certaine manière dans une situation donnée. Elle comporte toujours un présupposé. La règle permet de prendre en charge une situation, elle va alors édicter un ordre plus une sanction. : Le caractère général abstrait de la règle de droit. [...]