Introduction au droit : les différentes branches du droit

Extraits

[...] La critique récuse ce critère en estimant qu'il existe aussi des droits non-impératifs dans le droit public (droit de vote) et des droits impératifs dans le droit privé (devoir de fidélité dans le mariage) -La différence des sujets de droit; selon la division, le droit public est composé uniquement de personnes morales de droit public et le droit privé est uniquement composé de particuliers, de personnes morales privées. En fait, il existe des personnes morales de droit privé investies d'un service public (Ex : La poste, Sncf . ) -L'exécution et la sanction des règles. C'est le critère qui marque le mieux la division. En droit privé, il arrive que le sujet de droit refuse d'exécuter une règle sans être inquiété. Alors qu'en droit public, il est impossible de contester ou de refuser une règle (il faut exécuter avant de contester. [...]

[...] Il s'agit des règles particulières entre les employeurs et les employés mais également aux droits de la sécurité sociale. •Droit commercial Ce sont les règles s'intéressant à tous les rapports de commerce : - Commerçants - Rapport entre ces commerçants - Sociétés (personnes morales) Ces règles sont plus ou moins contraignantes, mais sont moins rigides que celles du code civil. •Droit pénal Il permet de sanctionner, au nom de la société, tous les comportements répréhensibles. -Contraventions : simple amende ou peine de privation ou de restriction de droits. [...]

[...] Il se compose de plusieurs branches dont le droit civil. Le droit civil désigne le droit des particuliers mais il existe d'autres branches (droit commercial, social . ) La valeur de cette distinction La distinction traditionnelle a souvent été remise en cause : on lui reproche de ne pas représenter une vision fidèle du droit. La critique Dans une première critique, on reproche à la distinction de ne pas reposer sur des critères bien nets. Dans une seconde, que la répartition des matières n'est pas justifiée La première critique Cette critique repose sur quatre critères : - La différence de but entre le droit public et le droit privé. [...]

[...] Les subdivisions Il comporte plusieurs branches autonomes et distinctes. Droit civil : Le cœur du droit interne et privé De manière générale, il régit les rapports entre les particuliers et, plus exactement, il détermine deux séries de règles. -Tous les droits dont disposent les particuliers et les obligations qui pèsent sur eux. -Détermine toutes les règles qui précisent les titulaires des droits et débiteurs des obligations. •Droit social (matière SUI GENERIS) Ce sont les règles destinées aux personnes privées mais qui vont régir indirectement la société. [...]

[...] Ces matières sont appelées des matières SUI GENERIS. : La distinction entre le droit interne et le droit international Le droit international La notion Il s'agit de toutes les règles s'appliquant au delà du territoire de l'Etat. Ce sont les institutions diplomatiques, les accords, les traités et les conventions. Dans certains cas, ces règles peuvent intéresser : -les ressortissants d'un Etat qui vivent à l'étranger -les étrangers qui vivent dans un autre Etat que le leur Les subdivisions Les règles interétatiques font partie du droit international public. [...]