Le mot doit être retenu : c'est bien un problème de justice dont il est question avec ces lois. La justice peut être sommairement définie comme le fait de donner à chacun ce qui lui est dû en plénitude. Aristote démontre que le juste est une proportion, car le juste est égal, et l'égal est moyen. Ainsi la justice relève du juste milieu, tandis que l'injustice relève des extrêmes. Pour trouver le juste milieu la raison doit effectuer un travail de comparaison entre le projet qu'elle veut arrêter et un étalon représentant le Juste. Or cet étalon est donné par le droit naturel qui nous fournit la mesure première du juste .
Les principes de droit civil qui avaient été dégagés par la jurisprudence et expliqués par la doctrine étaient l'oeuvre de la raison. Or c'est cette même raison qui fait le consensus. « L'accord de tous sur une même chose nous met ainsi en présence d'un élément qui transcende la simple convergence des sentiments et qui, en même temps, la fonde. Un consensus sur le juste, fut-il unanime, n'a donc de valeur que dans la mesure où il participe de la vérité sur le juste par essence qu'est le droit naturel » . Les principes de droit civil étaient acceptés par la majorité des auteurs, même si peu d'entre eux en faisait une analyse parfaitement pertinente en les distinguant clairement. On peut donc s'interroger sur le recours à un procédé législatif afin de fixer un droit propre aux domaines relevant de la bioéthique. Il est paru intéressant d'étudier les lois du 29 juillet 1994 précitées à l'épreuve des principes juridiques de droit civil.
Cette problématique doit être abordée d'une manière différente de celle du législateur. En effet, il semble logique d'établir d'abord des bases solides avant d'effectuer un examen critique des lois visées. Pour ce faire dans un premier développement il est défini ce qu'est la personne, afin de savoir comment cette dernière peut et doit être considérée; puis il est déterminé quelles sont les relations entre la personne et son corps, et si ces relations peuvent connaître une évolution, ce qui revient à s'interroger sur le problème de la disposition du corps humain par l'homme. Dans un second développement les principes de droit civil affectés par ces projets de lois sont étudiés. Pour ce faire leur contenu est examiné puis ensuite sont recherchés les apports, réels ou apparents, des lois du 29 juillet 1994 (...)
Sommaire
Chapitre I : Définition des notions
I) La notion de « personne »
A. L'émergence de la notion
B. Les différents sens de « personne » 1. Origines sémantiques 2. La personne reflet de la substance des choses 3. La nature de l'homme générique 4. La personne stricto sensu 5. Synthèse des différentes conceptions de la personne
C. La difficile appréhension de la personne par le droit 1. La doctrine 2. Le législateur
II) Le corps humain
A. Les différentes visions du corps. B. Le corps est-il une chose ? C. Le corps est-il une chose sacrée ?
Chapitre II : Les interaction entre les notions
I) La nature juridique des relations entre personne et corps
A. Les relations juridiques possibles 1. Un droit de propriété de la personne sur son corps 2. Un droit d'usufruit 3. Un autre droit
- Un quasi-usufruit - Une fiducie - Un commodat
B. La spécificité de la relation 1. L'influence du caractère sacré de l'objet sur la nature du droit 2. L'influence de la personne du nu-propriétaire sur la qualification juridique de la relation
II) La primauté de la personne dans le droit civil
A. Lorsque la personne existe
B. Lorsque la personne n'existe pas 1. Avant la conception 2. Après la mort
- La thèse de la demi-personnalité. - Rejet de la thèse de la demi-personnalité. - Les manifestations de la personne par delà la mort.
C. Le problème de l'apparition de la personne. 1. La position du droit positif. 2. Les solutions envisageables.
- Les anglo-saxons - Le droit romain - Le comité consultatif national d'éthique
Deuxième Partie : Principes juridiques et solutions legislatives
Chapitre I : Les principes juridiques relatifs au corps humain
I) La notion de principe juridique
A. Essai d'une définition de la notion de principe juridique 1. Définition de la notion 2. Définition de la nature des principes juridique
B. Rôle des principes juridiques en droit civil C. Valeur des principes juridiques
II) Les principes juridiques visés
A. Le principe d'inviolabilité du corps humain 1. Exposé du principe 2. Exceptions au principe 3. Sanctions des infractions au principe
B. Le principe d'indisponibilité du corps humain 1. Exposé du principe et de ses atténuations 2. Les sanctions du principe
C. Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes 1. Exposé du principe 2. Exceptions au principe 3. Sanctions des infractions au principe
D. Le principe d'extra-patrimonialité du corps humain et de la personne humaine 1. Exposé du principe 2. Atténuations au principe 3. Sanctions des infractions au principe
Chapitre II : Les lois bioéthiques du 29 juillet 1994 au regard des principes juridiques du droit civil
I) La position législative adoptée
A. La cause de ces lois
B. Le contenu de ces lois 1. Le principe d'inviolabilité du corps humain 2. Le caractère extra-patrimonial du corps humain 3. Le principe d'indisponibilité du corps humain 4. Le principe d'indisponibilité de l'état de la personne
II) Examen critique de ces lois
A. Un droit confus
B. L'éthique de cette législation 1. Progrès scientifiques et règles éthiques 2. La finalité de cette législation
Chapitre I : Définition des notions
I) La notion de « personne »
A. L'émergence de la notion
B. Les différents sens de « personne » 1. Origines sémantiques 2. La personne reflet de la substance des choses 3. La nature de l'homme générique 4. La personne stricto sensu 5. Synthèse des différentes conceptions de la personne
C. La difficile appréhension de la personne par le droit 1. La doctrine 2. Le législateur
II) Le corps humain
A. Les différentes visions du corps. B. Le corps est-il une chose ? C. Le corps est-il une chose sacrée ?
Chapitre II : Les interaction entre les notions
I) La nature juridique des relations entre personne et corps
A. Les relations juridiques possibles 1. Un droit de propriété de la personne sur son corps 2. Un droit d'usufruit 3. Un autre droit
- Un quasi-usufruit - Une fiducie - Un commodat
B. La spécificité de la relation 1. L'influence du caractère sacré de l'objet sur la nature du droit 2. L'influence de la personne du nu-propriétaire sur la qualification juridique de la relation
II) La primauté de la personne dans le droit civil
A. Lorsque la personne existe
B. Lorsque la personne n'existe pas 1. Avant la conception 2. Après la mort
- La thèse de la demi-personnalité. - Rejet de la thèse de la demi-personnalité. - Les manifestations de la personne par delà la mort.
C. Le problème de l'apparition de la personne. 1. La position du droit positif. 2. Les solutions envisageables.
- Les anglo-saxons - Le droit romain - Le comité consultatif national d'éthique
Deuxième Partie : Principes juridiques et solutions legislatives
Chapitre I : Les principes juridiques relatifs au corps humain
I) La notion de principe juridique
A. Essai d'une définition de la notion de principe juridique 1. Définition de la notion 2. Définition de la nature des principes juridique
B. Rôle des principes juridiques en droit civil C. Valeur des principes juridiques
II) Les principes juridiques visés
A. Le principe d'inviolabilité du corps humain 1. Exposé du principe 2. Exceptions au principe 3. Sanctions des infractions au principe
B. Le principe d'indisponibilité du corps humain 1. Exposé du principe et de ses atténuations 2. Les sanctions du principe
C. Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes 1. Exposé du principe 2. Exceptions au principe 3. Sanctions des infractions au principe
D. Le principe d'extra-patrimonialité du corps humain et de la personne humaine 1. Exposé du principe 2. Atténuations au principe 3. Sanctions des infractions au principe
Chapitre II : Les lois bioéthiques du 29 juillet 1994 au regard des principes juridiques du droit civil
I) La position législative adoptée
A. La cause de ces lois
B. Le contenu de ces lois 1. Le principe d'inviolabilité du corps humain 2. Le caractère extra-patrimonial du corps humain 3. Le principe d'indisponibilité du corps humain 4. Le principe d'indisponibilité de l'état de la personne
II) Examen critique de ces lois
A. Un droit confus
B. L'éthique de cette législation 1. Progrès scientifiques et règles éthiques 2. La finalité de cette législation
Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.
Extraits
[...] Le principe d'extra-patrimonialité signifie que le corps humain et la personne humaine sont hors du commerce. Mais cette définition est souvent mal comprise. Par hors du commerce il ne faut pas seulement comprendre hors d'un rapport d'échange contenant une contrepartie pécuniaire, il faut aussi comprendre en dehors de toute convention, même à titre gratuit, portant sur le corps ou la personne. C'est dans cette optique qu'il faut appliquer l'article 1128 du Code civil au corps humain : Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions Le corps humain est une chose, mais ce n'est pas une marchandise, et il ne saurait le devenir en raison de son caractère sacré. [...]
[...] Le corps est-il une chose sacrée ? Chapitre II - LES INTERACTIONS ENTRE LES NOTIONS 1 - La nature juridique des relations entre personne et corps. Les relations juridiques possibles. Un droit de propriété de la personne sur son corps. Un droit d'usufruit. Un autre droit. - Un quasi-usufruit. - Une fiducie. - Un commodat. [...]
[...] En effet, l'article 16-1 alinéa 2 du Code civil dispose que le corps humain est inviolable. Cette inviolabilité est étendue au corps humain dans son caractère générique par l'article 16-4 alinéa 1 du Code civil qui précise qu'il ne peut être porté atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine Deux points sont précisément visés, d'une part toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes sont interdites et, d'autre part, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne Cependant l'inviolabilité du corps humain n'est pas absolue. [...]
[...] En cas d'infraction involontaire au principe d'inviolabilité du corps humain (accident, coup et blessures involontaires . ) le responsable est tenu d'indemniser la victime en application des principes contenus dans les articles 1382 et suivant du Code civil. L'indemnisation prend en compte un double préjudice, d'une part le préjudice corporel proprement dit et d'autre part le préjudice moral. En cas d'infraction contractuelle au principe, le contrat est nul, d'une nullité absolue puisqu'il est contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs[133]. [...]
[...] Ethique à Nicomaque, livre V. Pour un développement complet du problème on peut se référer à l'article de A. Sériaux, Libres propos sur un avant propos, op.cité, ou bien à son cours de D.E.A. Cf. A. Sériaux, Libres propos sur un avant propos, Revue de recherche juridique, 1988-1. Pour une étude complète on se référera à la conférence donnée au centre de Philosophie du droit de l'Université de Paris II du 7 mars 1989 publiée dans les Archives de Philosophie de droit Persona ou la justice au double visage Paris, Sirey 1989. [...]
