Les baux immobiliers (cours de droit)

Extraits

[...] Contenu de la notification. Elle doit reproduire intégralement sous peine de nullité, les dispositions de l'ART 17c mentionnant le montant du loyer proposé ainsi que la liste des références ayant servies à le déterminer. Le notre minimum BAUX PRIX DE LA LOCATION - LOYER ET CHARGES 2/2 de références à fournir est de 3 pour les communes situées dans une agglomération de moins d'un million d'habitants, et de 6 dans les communes fixées par décret faisant partie d'une agglomération de plus de 1 million d'habitants. [...]

[...] ART 3 prévoit qu'il doit être établi par écrit, doit préciser les noms, dénomination, siège social. Loi précise que chaque partie peut exiger à tout moment de l'autre l'établissement d'un contrat. Il peut être notarié ou sous seing privé. Bail verbal demeure valable, et pourra être prouvé par un commencement d'exécution. II / CONTENU DU CONTRAT A / MENTIONS OBLIGATOIRES Nom ou dénomination sociale du bailleur ; son domicile ou siège social ainsi que ceux du mandataire. Date de prise d'effet à laquelle le locataire pourra prendre possession du logement. [...]

[...] Destination de la chose louée. Contrat doit mentionner si le local est uniquement à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel). Locataire doit respecter l'utilisation fixée. Si le locataire exerce sa profession dans le logement alors que le bail est à usage exclusif d'habitation, le bailleur peut demander en justice sa résiliation. S'il s'agit d'un bail à usage mixte et que le locataire n'utilise le local que pour son habitation principale, le bailleur peut refuser le renouvellement du contrat en fin de bail pour motif légitime et sérieux. [...]

[...] Clause relative à la responsabilité et obligation du locataire. Ex : obligation de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur. Résiliation de plein droit du bail pour une autre raison que le non paiement du loyer, charges, dépôt de garantie ou défaut d'assurance des risques locatifs. C / REMUNERATION DES INTERMEDIAIRES Rémunération des intermédiaires prêtant leur concours à l'acte de location (honoraires de négociation, rédaction du contrat de bail, établissement de l'état des lieux) se partage par moitié entre le bailleur et le locataire. [...]

[...] Prime d'assurance sur les loyers impayés est déductible des revenus fonciers. Garantie du paiement des loyers et charges peut également être assuré par les aides loca-pass, principalement aux jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, en recherche d'emploi, en CDD ou jusqu'à la fin du 1er CDI. Aides loca-pass sont financées par le logement collecté auprès des employeurs de plus de 10 salariés, garantissant aux bailleurs le paiement du loyer et charges sur 18 mois pendant les 3 premières années du bail. [...]