Les officiers ministériels sont titulaires d'un office ou d'une charge acquis avec l'agrément du garde des sceaux et exercent, à titre de monopole, des fonctions déterminées. Ils doivent être distingués des officiers publics qui ont pour mission de dresser des actes authentiques (officier d'état civil), même si certains comme les notaires sont à la fois officiers publics et ministériels (...)
[...] INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES 1 Les officiers ministériels : les avoués près les cours d'appel et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Introduction. Les officiers ministériels sont titulaires d'un office ou d'une charge acquis avec l'agrément du garde des sceaux et exercent, à titre de monopole, des fonctions déterminées. Ils doivent être distingués des officiers publics qui ont pour mission de dresser des actes authentiques (officier d'état civil), même si certains comme les notaires sont à la fois officiers publics et ministériels. [...]
[...] En effet, ils doivent pour être nommés, remplir l'ensemble des conditions d'accès à cette profession, même si, de plus, ils ont à justifier d'une formation professionnelle et de la réussite à un examen particulier. Ces avocats, qui peuvent plaider devant toutes juridictions, exercent à titre de monopole les fonctions d'avoué et d'avocat devant le Conseil d'État, la Cour de cassation, le Tribunal des conflits. Ce monopole connaît pourtant une double limite : dans les procédures sans représentation obligatoire le plaideur peut également être représenté par tout mandataire muni d'un mandat spécial; en cas de demande de révision ou de réexamen, tout avocat peut représenter ou assister le requérant. [...]
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