Législation, arrêts et doctrines importants en matière de contrat de vente

Extraits

[...] Bénabant : la délivrance concerne tout ce qui est apparent et s'éteint par la réception. La garantie prend alors le relais pour tout ce qui est caché. Civ novembre 1985 : cassation visa article 1603 car il n'y a pas eu de délivrance conforme à sa destination normale, confusion volontaire car destination normale = non-conformité or le problème technique relevait de la garantie des vices cachés. Civ mars 1991 : distinction entre les deux actions, pas de conception moniste, respect de l'article 1648 (bref délai ans depuis 17 février 2005) Civ mai 1993 : ralliement à Civ 3 Civ avril 2003 : si le vice touche à une qualité intrinsèque de la chose vendue, alors cela rentre dans la garantie des vices cachés Article 1610 : si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra à son choix demander la résolution de la vente ou sa mise en possession si le retard ne vient que du fait du vendeur Trois sanctions possibles : reconnaissance de l'exception d'inexécution si l'acquéreur est de bonne foi (obligation de délivrance), dî, résolution, exécution dorcée. [...]

[...] Civ novembre 2000 : refus d'un rôle du juge dans la fixation du prix Civ janvier 2003 : pareil, dommages-intérêts est la seule possibilité Jacques Ghestin : constate la nullité absolue d'un prix déterminable en matière de vente mais souhaiterait une nullité relative. Civ juin 2004 : application de la déterminabilité unilatérale du prix et sanction dans l'abus de cette fixation aux seuls contrats cadres. Article 1658 : nullité de la vente en cas de vileté du prix Il ne faut pas confondre le prix vil et le prix lésionnaire. [...]

[...] Modification 17 février 2005 : jour de la découverte du vice. Civ avril 2006 : un seul des vendeurs étaient pro, donc on a écarté la clause limitative de responsabilité (va très loin dans la protection de l'acheteur) Ordonnance 17 février 2005 issue directive 25 mai 1999 : codification art 211-1 à 211-18 Viney : volonté d'unifier garantie et conformité Notion de garantie légale de conformité : livraison d'un bien conforme au contrat, répondre des défauts existant lors de la livraison Article L 211-5 Code de la consomamtion : définition, pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement d'un bien semblable. [...]

[...] Article 1609 : la délivrance doit se faire au lieu où était au temps de la vente la chose qui en a fait l'objet s'il n'en a été autrement convenu Le critère chronologique : il consiste à distinguer entre la délivrance proprement dite, la remise de la chose, et la garantie qui est postérieure à cette remise. L'acquéreur reçoit la chose : il doit l'examiner et rechercher si elle est conforme au contrat ou non. Le critère matériel : on admet que la chose vendue a un défaut et donc relève de la garantie des vices cachés lorsqu'elle est détériorée ou abîmée et donc lorsque le défaut est inhérent à la chose. [...]

[...] Légilstaion, arrêts et doctrines importants en matière de contrat de vente Introduction Article 1582 : la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer Article 1583 : elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'est pas encore été livrée, ni le prix payé. Article 1138 : transfert de propriété se fait solo consensus 'obligation de livrer la chose est parfaite par l'échange des consentements Articles 1582 à 1701 : sources du contrat de vente Article 1104 : définition d'un contrat commutatif et acceptation de l'aléa Offre : manifestation de volonté précise, ferme et dépourvue d'équivoque Article 1369-1 : impose à tout professionnel qui fait une offre, de mettre à la disposition du client les conditions contractuelles applicables à sa proposition. [...]