La diversité des acteurs du droit : les diverses autorités

Extraits

[...] La Chambre Mixte de la Cour de Cassation : à l'art. L.431-5 de NCOJ stipule sur les attributions de la Chambre mixte : si une même question reçoit différentes réponses selon les chambres de la Cour de Cassation, L'assemblée Plénière de la Cour de Cassation : dans l'art. L.431-6, lors de divergence de sens selon les juridictions du fond, divergence entre les juges du fonds et la Cour de Cassation, alors on réunie l'Assemblée plénière rassemblant des juges de chaque chambre. [...]

[...] Les jurés des cours d'assises sont tirés sur les listes électorales, et siègent pdt une session. Le Président, deux assesseurs (magistrats prof.) et les jurés (simples citoyens) ; dans ces cas là on devient juges par hasard. Alors que les juges des tribunaux de commerce sont élus par d'autres commerçants. Les conseils de Prud'hommes sont composés de salariés et employeurs, élus par salariés et employeurs. ex.Tribunaux ruraux (sont chargés de gérer des baux ruraux. Juridictions de proximité depuis août 2002. [...]

[...] On pouvait aussi transmettre son office à ses héritiers, moyennant des taxes. Pour chacune des charges Il y avait un nombre limité. On pouvait les obtenir seulement sous certaines conditions (diplômes de droit). Pour obtenir la charge de présentation de quelqu'un d'autre il fallait aussi payer. Les Avocats aux Conseils Il en existe 60. Ils sont en général avocats, et ont ensuite passé un autre examen, et ont acquis la charge d'avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. [...]

[...] Pour désengorger la Cour de justice on a crée le tribunal de 1ère instance. Ceux-ci connaitront les recours des personnes privés contre les actes des institutions communautaire, les recours formé par les états membres contre la commission, ou parfois contre le Conseil, les recours visant à obtenir des réparations aux préjudices découlant des institutions communautaires. Il rend des décisions pouvant être attaqué dans un délai de 2 mois devant la Cour de Justice par un pourvoi. Depuis mars 2006 le tribunal de la fonction publique tranche des litiges entre les agents de la communauté européenne et les administrations. [...]

[...] Difficulté de compétences entre les institutions nationales et celles communautaire. L'AAI aide les partis à déclencher la procédure : HALDE (Haute Autorité delà Lute contre les Discrimination et pour l'Egalité) examine les réclamations faites devant elle et informe les personnes qui la saisissent de leurs droits. Selon la loi du 30 décembre 2004 Elle assiste les victimes de discrimination dans la constitution de son dossier Par exemple elle peut notamment aider la victime à l‘établissement des faits. Suivant l'art la Haute Autorité va pouvoir pratiquer des vérifications sur place dans certains lieux (publiques et professionnels). [...]