Les autorités administratives indépendantes apparaissent comme une nouvelle catégorie juridique d'institutions administratives qui ont des caractères spécifiques notamment, celle de disposer d'un pouvoir de décision, de ne pas être subordonnée à l'administration et pourtant d'appartenir à l'administration centrale et d'être rattachées à l'Etat en raison de l'absence de la personnalité juridique.
La gestion de plusieurs secteurs est confiée à des spécialistes. La notion d' "autorités" se définie par le pouvoir de décision qui se concrétise par le règlement, la recommandation. C'est le fait de disposer de compétences inférieures à celles d'une juridiction.
La notion d' "administratives" signifie que cette institution est créée par des décrets ou des lois. C'est le cas de la Haute autorité de l'audiovisuel de la loi du 29 juillet 1982 (...)
[...] Bien que la décision émane d'une Autorité Administrative Indépendante, la sanction peut revêtir un caractère pénal d'où une réelle autonomie des Autorités Administratives Indépendantes. II. Le rôle actif des Autorités Administratives Indépendante sur la scène juridique. A. Respect des libertés: mission assurée conjointement par les autorités administratives indépendantes et les juridictions françaises. Certaines d'entre elles sont utilisées comme filtre. La Commission d'Accès aux Documents Administratives est présidée par un conseiller d'Etat : l'administré doit passer par elle avant de saisir le juge. [...]
[...] L'identification des Autorités Administratives Indépendantes. L'existence d'autorités administratives indépendantes contribue au mouvement de déjurictionnalisation dans le but de désengorger les tribunaux par le moyen du recours gracieux. Cela permet de déléguer certaines affaires spécifiques à ces institutions comme l'Autorité de la Concurrence, l'Autorité des Marchés Financiers, la Commission des Opérations de Bourse, la Commission nationale de l'Informatique et des libertés, la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, le Médiateur de la République (appelé maintenant défenseur des droits depuis la loi du 23 juillet 2008) et la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité. [...]
[...] Les Autorités Administratives Indépendantes et la justice : complémentarité ou concurrence? Les autorités administratives indépendantes apparaissent comme une nouvelle catégorie juridique d'institutions administratives qui ont des caractères spécifiques notamment, celle de disposer d'un pouvoir de décision, de ne pas être subordonnée à l'administration et pourtant d'appartenir à l'administration centrale et d'être rattachées à l'Etat en raison de l'absence de la personnalité juridique. La gestion de plusieurs secteurs est confiée à des spécialistes. La notion d' autorités se définie par le pouvoir de décision qui se concrétise par le règlement, la recommandation. [...]
[...] Cette Autorité Administrative Indépendante a les pouvoirs propres d'un juge. Il revient à la Cour d'Appel de Paris de statuer sur les recours en annulation des décisions de l'autorité de la concurrence. On lui reconnaît donc le caractère de juridiction car elle rend une décision de première instance telle que c'est reconnu dans la jurisprudence du Conseil d'Etat du 7 juillet 2005. De leur côté, les autorités publiques indépendantes ont la personnalité morale à l'instar des collectivités locales. On a le sentiment qu'en les qualifiant d'administratives, elles dépendent du gouvernement qui en répond devant le Parlement. [...]
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