Il s'agit d'une assurance de personnes à caractère forfaitaire selon la loi du 25 juin 1992 précisant que c'est une assurance dans laquelle la prestation d'assurance ou de la prime dépend d'un évènement incertain qui affecte la vie, l'intégralité physique ou la situation familiale de la personne. L'assuré sait d'avance combien le bénéficiaire recevra en cas de décès.
[...] Les assureurs doivent intégrer les progrès de la médecine et faire preuve d'ouverture envers ces personnes qui ont le droit, comme tout un chacun, de concrétiser leur rêve, par exemple d'acquérir un logement." expliquent les Députés Clarinval et Jadin. Cette difficulté d'accès à une assurance de solde restant dû n'est pas une question marginale. Selon certaines projections, on estime que 140.000 personnes seraient confrontées en Belgique à cette problématique. La modification légale adoptée en Commission de la Chambre n'en est que plus importante. Elle encadre et précise la manière dont les compagnies d'assurances doivent traiter ces dossiers. [...]
[...] La garantie complémentaire invalidité et la garantie complémentaire par accident ( y compris les accidents de la circulation) Quelle est la différence entre une rente et un capital ? Un capital est payé en une seul fois tandis que la rente est payée par mois par exemple. Quelle type de prime peut-être rachetée ? Pourquoi La prime unique car elle aura déjà été payée entièrement, on pourra donc demander la somme au pro rata des années qui ne seront pas couvertes par l'assurance. [...]
[...] Après combien de jours et dans quelles circonstances peut-on renoncer au contrat ? Soit dans les 30 jours à la prise d'effet de la police d'assurance Soit si le contrat a été conclu suite à un prêt et que ce prêt ne nous a pas été accordé, dans ce cas on peut résilier dans les 30 jours à partir du moment où on sait qu'on n'a pas eu droit au crédit Quels sont les éléments qui permettent une déduction fiscale ? [...]
[...] Le bénéficiaire sera, sauf stipulation contraire, le bénéficiaire de l'assurance principale. Garantie en cas d'invalidité : l'assurance verse une rente en cas d'invalidité psychologique ou d'une incapacité économique temporaire ou permanente, totale ou partielle due à un accident. Le bénéficiaire sera, sauf stipulation contraire, l'assuré. Les garanties complémentaires prennent effet à condition que l'assurance principale ait elle même prit effet. Si l'assurance principale est résiliée, rachetée ou réduite la garantie complémentaire prend automatiquement fin. En cas de non-paiement de la première prime, la garantie accessoire ne prendra pas effet. [...]
[...] L'assurance solde restant dû est souvent utilisée comme garantie auprès des proches du parent assuré. En cas de décès pendant la période assurée, l'organisme d'assurance versera le capital assuré à la personne désignée comme bénéficiaire dans le contrat, souvent époux(se), enfants ou autres consanguins ou on peut également désigner directement l'organisme prêteur. L'objectif est donc de libérer les proches du remboursement des emprunts en cours. Avantages : Protection des proches en prévoyant le remboursement de vos emprunts. Avantage fiscal attrayant. [...]
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