(...) C'est à l'ouverture d'un nouveau dossier que l'avocat doit interroger son client pour savoir si celui-ci bénéficie ou non d'une assurance de protection juridique.
Il faut développer les deux points majeurs du sujet que sont la déclaration du sinistre qui constitue un préalable obligatoire à la mise en oeuvre de la protection juridique (A) et les principes de la liberté du choix de l'avocat et de la liberté de l'honoraire (B).
(...) Les compagnies d'assurance ne respectaient pas toujours le principe de la liberté du choix d'un conseil.
Désormais, ce n'est plus l'assureur qui peut imposer le choix d'un avocat ; il conserve toutefois un rôle subsidiaire qui consiste à faire ce choix lorsque l'assuré lui en fait la demande par écrit.
En conséquence, la demande du client doit être nécessairement préalable à toute suggestion de la désignation d'un avocat par la compagnie ou mutuelle d'assurance (...)
[...] Les principes de la liberté du choix de l'avocat et de la liberté de l'honoraire : l'atténuation sensible du rôle de l'assureur dans le cadre de l'assurance de protection juridique Les compagnies d'assurance ne respectaient pas toujours le principe de la liberté du choix d'un conseil. Désormais, ce n'est plus l'assureur qui peut imposer le choix d'un avocat ; il conserve toutefois un rôle subsidiaire qui consiste à faire ce choix lorsque l'assuré lui en fait la demande par écrit. En conséquence, la demande du client doit être nécessairement préalable à toute suggestion de la désignation d'un avocat par la compagnie ou mutuelle d'assurance. La liberté du choix de l'avocat se combine à celle de la liberté de l'honoraire. [...]
[...] La loi n°2007-210 du 19/02/2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique s'applique immédiatement aux polices d'assurance de protection juridique lorsque la déclaration de sinistre est postérieure au 19/02/2007. Les principes majeurs de la matière réaffirmés par cette réforme sont ceux de la liberté de l'assuré dans le choix de son avocat et de la liberté de l'honoraire. C'est à l'ouverture d'un nouveau dossier que l'avocat doit interroger son client pour savoir si celui-ci bénéficie ou non d'une assurance de protection juridique. [...]
[...] Le domaine de la protection juridique se rapproche du droit commun puisque l'honoraire est fixé librement entre le client et l'avocat. Le corollaire de ce principe est la règle selon laquelle, en matière de protection juridique, le client de l'avocat est toujours l'assuré et non la compagnie ou mutuelle d'assurance. Néanmoins, si l'accord d'honoraires entre avocat et assureur est interdit ; lorsque le client bénéficie d'une assurance de protection juridique, une convention d'honoraires écrite est désormais obligatoire, sauf en cas d'urgence. [...]
[...] Toutefois, l'avocat doit prendre connaissance des documents contractuels de l'assurance afin de vérifier l'étendue de la prise en charge. L'honoraire fixé par ladite convention pourra être de type forfaitaire ou horaire. Il est également possible de fixer un honoraire de résultat qui sera réglé par le client et remboursé en tout ou partie par la compagnie d'assurance de protection juridique. Il faut néanmoins faire attention car le contrat peut exclure la prise en charge des honoraires de ce type qui resteront alors à l'entière charge du client. [...]
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