L'assurance et la mutualisation

Extraits

[...] Le contrat d'assurance de biens 1. La notion d'assurance de biens L'assurance de choses (ou de biens) protège le patrimoine de l'entreprise contre les conséquences financières de l'endommagement, de la destruction ou de la perte d'un bien matériel. Les dommages aux biens concernent les marchandises, les installations, y compris les machines et les appareils techniques, les valeurs pécuniaires, les biens appartenant à des tiers. Ils concernent aussi les pertes de revenus et autres frais résultant d'un dommage matériel dans l'entreprise, dans celle d'un tiers ou dans les bâtiments utilisés, ainsi que les frais de déblaiement et d'élimination, les pertes sur débiteurs, les effets du personnel et des patients. [...]

[...] Le contrat d'assurance de responsabilité 1. La notion d'assurance de responsabilité L'assurance responsabilité couvre les dommages causés aux tiers. En effet, la réparation d'un dommage causé à un tiers peut incomber à l'entreprise responsable et se traduire par de lourdes répercussions sur ses finances, son organisation, l'image voire la pérennité de l'entreprise. L'assurance responsabilité civile d'exploitation est commune à l'ensemble des contrats de responsabilité civile. Il existe d'autres garanties ou contrats complémentaires comme la RC après livraison des produits et/ou exécution des travaux, la RC pour atteinte à l'environnement, la RC des mandataires sociaux Les risques soumis à l'assurance de responsabilité 3. [...]

[...] L'assurance et la mutualisation I. Le principe de l'assurance L'assurance est une activité qui relève du droit, ayant pour socle le contrat d'assurance et les obligations liant l'assureur et l'assuré. Mais l'assurance, dans son principe, recèle une grande part de technicité, avec une opération particulière qui est l'organisation de la mutualité. À partir de ces éléments, on peut déduire que l'assurance c'est : 1. Une opération : la mutualisation et le risque assurable Selon l'encyclopédie de l'assurance, l'assurance est une opération par laquelle un assureur organise en mutualité une multitude d'assurés exposés à la réalisation de certains risques et indemnise ceux d'entre eux qui subissent un sinistre grâce à la masse commune des primes collectées De cette définition, on peut déduire : - que l'opération d'assurance consiste à organiser la mutualité des risques, c'est-à-dire que l'opération d'assurance repose sur la volonté des personnes de partager des risques qui leur sont propres, alors même que la réalisation n'affectera qu'un certain nombre d'entre elles. [...]

[...] L'assuré ne doit pas intentionnellement, par ses actes, déclencher le jeu de l'indemnisation pour s'enrichir. Par exemple, constitue un fait intentionnel le déclenchement volontaire d'un incendie alors que l'entreprise est sur le point de déposer le bilan Un support juridique : le contrat d'assurance, objet de l'assurance En droit des assurances, le contrat d'assurance peut être défini comme la convention par laquelle un souscripteur se fait promettre une prestation, pour lui ou pour un tiers, en cas de sinistre, moyennant le paiement d'une prime ; cette prestation est payée par une entreprise d'assurance qui effectue la compensation de risques analogues en utilisant des méthodes statistiques Ainsi, tout contrat d'assurance, de quelque nature qu'il soit, comprend trois éléments : un risque à garantir, une prime à payer, la prestation de l'assureur en cas de sinistre. [...]

[...] 113- alinéa 2 du Code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration des risques par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge. L'article 1134 alinéa 3 du Code civil stipule que les conventions sont présumées de bonne foi. Lors de la déclaration des risques par l'assuré, sa bonne foi s'impose. [...]