Assurance automobile : généralités sur les conventions professionnelles d'indemnisation du sinistre

Extraits

[...] Assurance automobile : généralités sur les conventions professionnelles d'indemnisation du sinistre Avec pas moins d'une centaine d'assureurs, la concurrence sur le secteur de l'assurance automobile est redoutable. Sur l'année 2015 avec près de 41 millions de véhicules assurés, malgré une baisse de la sinistralité automobile, les sinistres en responsabilité civile avaient augmenté de Du fait du nombre conséquent de sinistres en responsabilité civile, les organismes d'assurance ont dû faire preuve d'adaptation en mettant en œuvre une dynamique organisationnelle afin d'éviter les lourdeurs administratives. [...]

[...] Par conséquent, sous l'égide d'une commission d'application chargée d'observer le respect de ce mécanisme conventionnel, cette convention fixe le précepte d'indemnisation direct des véhicules assurés dans le cadre de sinistre ou deux véhicules identifiés sont impliqués avec des dommages matériels uniquement. Ainsi, suite à l'estimation d'un expert, l'organisme d'assurance dédommage directement son assuré[3]. Évolution des conventions IRSA-IDA Des refontes ont été effectuées successivement en 1990,1997 et 2003, avec notamment le remplacement du barème traditionnel d'indemnisation par un barème fondé sur la valeur de remplacement à dire d'expert des véhicules terrestres assuré. [...]

[...] § 823-1. Grybaum, Luc, Assurances Droit & pratique, Antony, L'Argus Editions, éd., 2013-2014, p.933. § 3972. [...]

[...] Ainsi, la convention IRSA est le résultat de systèmes conventionnels adaptés au marché de l'assurance automobile, nous allons aborder comment fonctionne son principe d'indemnisation. II. Le principe d'indemnisation dans le cadre de la convention IRSA Le précepte Deux véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident de circulation, l'organisme d'assurance de la victime se prépose à indemniser son propre assuré, et ce quel que soit la configuration de l'accident. Le recours s'appliquant pour le cout réel au-delà d'un montant de 6500 euros de dommages, les assureurs adhérents de la convention ne peuvent pas contester l'estimation des dommages matériels en dessous de cette somme[4]. [...]

[...] En conclusion, la convention IRSA dans sa version définitive est le résultat d'un processus évolutif avec pour objectif l'indemnisation directe et sans anicroche de la victime à la suite d'un sinistre accidentel. Le dispositif fonctionne de telle manière que la Direction générale de la Concurrence de la Commission européenne n'a émis aucune objection du fait que la victime est plus rapidement indemnisée[7]. L'efficience de ce système a été même prise en exemple et dupliquée dans d'autres pays de la zone européenne afin de pallier et faire face à la hausse de la sinistralité automobile. [...]