L'article 16 de la Constitution de 1958 : les pouvoirs du Président de la République

Extraits

[...] Ses attributions sont très sensiblement réduites, si on se réfère, en l'absence de textes, au précédent de 1961. CONCLUSION En définitive, si le recours à l'article 16 peut être justifié dans de rares cas, on peut s'inquiéter, en raison de la rédaction assez vague du texte, de la possibilité de recourir à cette disposition de façon discrétionnaire dans une perspective politique. Il faudrait le rendre plus précis et moins discrétionnaire. Auteur : Chrystelle wilhelm. [...]

[...] B.Les mesures d'application et le régime des pouvoirs publics Les mesures d'applications peuvent être des décisions ou des décrets, pris par le Président et dispensés de contreseing. L'art.16 n'impose à leur sujet que la consultation préalable du Conseil constitutionnel, dont l'avis ne lie pas le chef de l'Etat, et une condition de finalité, les mesures prises devant être inspirées par la volonté de rétablir rapidement l'ordre constitutionnel normal. Si les décisions législatives échappent à tout contrôle juridictionnel, il n'en est pas de même des décisions réglementaires et des mesures individuelles d'application qui peuvent être déférées au conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] Les conditions de formes Le Président doit procéder à des consultations préalables : du Premier ministre, des Présidents des assemblées, du conseil constitutionnel. Il n'est pas tenu de suivre leurs avis, qui peuvent d'ailleurs être divergents, mais celui émis par le Conseil doit être motivé et publié. La décision de mise en œuvre est un pouvoir propre du Président, échappant à tout contrôle juridictionnel quel qu'il soit. Le Président doit informer la nation de sa décision par un message. La durée d'application des pleins pouvoirs 1. [...]

[...] L'article 16 permet au président de se saisir de tous les pouvoirs en cas de nécessité. Il s'agit des pleins pouvoirs ou encore de l'exercice des pouvoirs de crise. L'article 16 a été appliqué en 1961. Il importe de s'intéresser à la mise en œuvre de l'article 16 (partie avant d'en expliquer le régime juridique (partie 2). La mise en œuvre de l'article 16 La mise en œuvre de l'article 16 est laissée à la discrétion du Président de la République et ne comporte d'autres limites que celles que celui-ci se fixe a lui-méme. [...]

[...] Mais la décision de fin d'application est laissée à l'appréciation du Président de la République, sans contrôle, ni sanction. En 1961, l'application des pleins pouvoirs, décidée le 23 avril, a été abusivement prolongée jusqu'au 29 septembre, c'est-a dire bien au-delà du retour du fonctionnement régulier des pouvoirs publics En ce qui concerne la durée d'effet des décisions prises en application de l'article 16, il est apparu en 1961 que les mesures prises demeuraient en vigueur même après l'expiration de la période d'application de l'article 16. [...]