Commentaire de l'arrêt Lemaistre (28 juin 1593) : la suprématie des lois fondamentales

Extraits

[...] Or cet arrêt qu'on nous l'avons étudié, affirme la suprématie de ces lois qui deviennent irréfragables, et vont être dures à remettre en cause. Ne serait-ce pas là l'ébauche d'une constitution coutumière spécifique à la transmission du trône ? Il est évident que l'on a à faire à des lois qui sont au dessus de toutes les autres. On est passé de coutumes circonstancielles à des lois constitutionnelles coutumières. Marquant le début d'une uniformisation conduisant à une centralisation du pouvoir à un homme légitimé : le monarque. C'est la naissance d'un statut de droit public de la couronne et du domaine royal. [...]

[...] Ils ont tous des héritiers de la couronne mais par les femmes : Isabelle d'Espagne (petite-fille d'Henri II, mais par sa mère), le Duc de Lorraine (petit fils d'Henri II par sa fille Claude) et le Duc de Savoie (fils de Marguerite de France, sœur d'Henri II). On retrouve cette proposition du roi hispanique refusée dignement par les Etats-Généraux. Dans un même moment Henri IV commence à négocier avec la ligue, se fait instruire de la religion catholique et annonce le 17 mai 1593 pour couper court aux prétentions espagnoles son intention formelle d'abdiquer sa religion. Dès lors, des partisans de la ligue rassemblent le parlement le 28 juin 1593, voyant dans l'abjuration d'Henri IV enfin un salut politique. [...]

[...] Sujet : Commentaire de l'arrêt Lemaistre juin 1593 Nos rois et nos mœurs nous empêchent de reconnaître sur nous et d'appeler pour roi un Prince qui ne soit de notre Nation. C'est ce que vont répondre les États-Généraux de 1593 à la proposition du roi d'Espagne de marier un prince autrichien (l'archiduc Ernest) à sa fille Claire-Isabelle prétendante à la succession de la couronne de France, alors que la Ligue, ultra catholique, était prête à accepter l'Infante d'Espagne à condition qu'elle épouse un prince français. [...]

[...] On retrouve cette disposition dans les remontrances faites au Duc de Mayenne par Président Lemaistre au lendemain de la prononciation de ce fameux arrêt. Donc on en déduit que pour assurer une dynastie française à la couronne de France il ne faut pas transgresser ces lois fondamentales que sont la loi salique et le principe de catholicité. Principe que l'arrêt considère comme nécessaire et complémentaires pour la bonne continuité du royaume. En effet la loi salique existe depuis la lignée de Clovis, et grâce à elle, pendant douze cent ans, la majesté et grandeur de la couronne avait été conservée en son entier. [...]

[...] Les bases de ce principe apparaissent lors des Etats-Généraux de Blois en 1577 et 1588. Même si la situation ne révélait rien de trop inquiétant les Etats-Généraux rappellent à Henri de Navarre, qui est alors un successeur lointain d'Henri III (ce dernier venait de se marier, et c'est son frère le Duc d'Anjou qui est le plus proche héritier), que la religion catholique est la principale et fondamentale loi du royaume. 2 les députés sont partis d'une coutume faisant partie intégrante de l'Etat qui pratique cette religion depuis toujours. [...]