Les prix élevés de certaines matières importées en Corse parce qu'elles n'y sont pas produites sont souvent justifiés par le coût des transports. Toutefois, dans cette décision du 12 mars 2007, le Conseil de la Concurrence refuse cette justification pour l'importation de ciment en Corse et pointe une violation du droit de la concurrence par les cimentiers Lafarge et Vicat, les syndicats de négociants et de distributeurs.
[...] Le Conseil a fait application de cette méthode à plusieurs reprises dont dernièrement dans la décision 06-D-02 du 20 février 2006 relative à des pratiques dans le secteur des travaux routiers liées à la fabrication d'enrobés bitumeux dans les Ardennes. La seconde méthode a été développée par le TPICE dans l'arrêt Airtours[5] qui a appliqué une série de trois conditions à la caractérisation d'une dominance collective : la structure oligopolistique et la transparence du marché concerné, la possibilité d'exercer des représailles sur les entreprises déviant de la ligne d'action commune et enfin la non contestabilité du marché ou l'absence de compétition potentielle D'abord appliquée au contrôle des concentrations, le TPICE étendra cette méthode aux positions dominantes dans un arrêt Piau[7]. [...]
[...] Mais c'est en fait pour agir sur les situation d'entente où le concours de volonté était difficile à démontrer que la Commission a utilisé la notion de position dominante collective dans une première affaire dite du verre plat Mais alors se pose la question de la distinction entre la dominance collective et l'entente, qui concernent un accord entre plusieurs entreprises. Le Conseil nous rappelle dans son point 179 la différence entre ces deux pratiques : Sont en dominance collective, des entreprises qui, du fait des circonstances spécifiques au marché concerné et de leurs caractéristiques propres, adoptent des comportements parallèles qui les conduisent à se comporter comme si elles ne formaient qu'une seule entreprise, sans que cette identité de comportement nécessite le concours de leurs volontés. [...]
[...] p Ibid. TPICE juin 2002, Airtours First Choice c. Commission, aff. 324/99, Rec. p Décision 07-D-08, point 207 TPICE janvier 2005, Laurent Piau c. aff. T-193/02, Rec. [...]
[...] p point 119 DG Competition discussion paper on the application of Article 82 of the Treaty to exclusionary abuses, décembre 2005 CJCE février 1979, Hoffman-La Roche, aff. 85/76, Rec. p Ibid TPICE septembre 2003, Manufacture française des pneumatiques Michelin c. Commission des Communautés européennes, aff. T-203/01, non encore publié au Recueil TPICE décembre 2003, British Airways plc c. Commission des Communautés Européennes, aff. T-219/99, non encore publié au Recueil Précité C'est un principe de service public qui se donne pour objectif de renforcer la cohésion entre différents territoires d'un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, un enclavement ou un accès difficile. [...]
[...] Il rappelle par exemple sa volonté de faire respecter les droits de la défense des entreprises et montre dans cette décision fouillée qu'il est capable de traiter une affaire longue et complexe à travers un raisonnement construit. Toutefois, on reste perplexe sur l'utilisation de deux méthodes d'identification de la position dominante collective en doublon. Le Conseil aura surement à choisir à l'avenir entre l'une des deux méthodes et il suivra surement les lignes directrices que publiera la Commission sur l'article 82. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
