L'arrêt du 28 novembre 2008: la responsabilité de la SNCF

Extraits

[...] Quelles sont les conditions pour que la responsabilité de la SNCF soit contractuelle? victime titulaire d'un ticket ; préjudice doit intervenir dans la phase de transport ; accident de pure voies ferrées ; préjudice doit survenir (01/12/2011) dans l'exécution du contrat survenu entre les parties. Procédure : La CA considère que la faute de la victime n'est pas constitutive de la force majeure. Comment la CA motive-t-elle l'absence de force majeure? imprévisible, irrésistible et extériorité. La Cour de cass 14/04/2006 : définition définitive de la force majeure par l'Assemblée plénière. [...]

[...] II) Une faute de la victime n'empêchant pas l'obligation de sécurité de résultat La SNCF est soumise à une obligation de sécurité de résultat L'arrêt de rejet rendu par la Chambre mixte est justifié La SNCF : une obligation de sécurité de résultat envers ses passagers Le transporteur ferroviaire, la SNCF, est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses passagers. Toutefois, il est possible pour la SNCF de s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de Mr. X seulement si cette faute "quelle qu'en soit la gravité" présente les caractères de la force majeure. [...]

[...] majeure : Réponse au pourvoi de la Cour de cassation : comportement délibérément dangereux > qualifié de faute d'imprudence donc non- intentionnelle. Tout ce qui n'est pas intentionnelle tombe nécessairement dans la catégorie faute d'imprudence. "la faute d'imprudence quelle qu'en soit la gravité est indifférente" > indifférente ; démontrer caractère de la force majeure. Réponse apportée suscite une interrogation : quid en cas de faute intentionnelle? Peut-on interpréter l'arrêt à contrario? En cas de faute intentionnelle, y aurait-il cause autonome d'exonération totale en l'espèce? La Cour d'appel qualifie la faute d'imprudence. (Voir rapport annuel de la Cour de cassation). [...]

[...] Le refus d'ériger le comportement délibérément dangereux de la victime en cause autonome d'exonération totale de la SNCF La qualification de faute d'imprudence la gravité de la faute est indifférente en droit commun) Quid de la faute intentionnelle? (cause autonome? interprétation de l'arrêt à contrario) II) Une exonération totale subordonnée à la démonstration de la force majeure Le rappel de la définition classique de la force majeure (appréciation des faits) Quid de la faute d'imprudence non constitutive de force majeure? Arrêt de principe rendu par la Chambre mixte, publié au bulletin et rapport annuel. Pourtant, on apprend rien ici. Chambre mixte tranche une divergence de jurisprudence ou prévenir une divergence. Où est la divergence en l'espèce? [...]

[...] La SNCF va cependant pouvoir s'exonérer de cette obligation de résultat qui entre dans le cadre de la responsabilité contractuelle que si celle-ci démontre l'existence d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, c'est le cas de la force majeure. Mr. jeune homme âgé de quinze ans, passager d'un train express régional a été mortellement blessé après avoir ouvert l'une des portes de la voiture en tombant sur la voie. Il effectuait au même moment une rotation autour de la barre d'appui située au centre du marchepied de la voiture en question. Les ayants droit de Mr. X ont assigné la SNCF en réparation des préjudices matériels et moraux causés par l'accident. [...]