Entre la volonté de restructuration du groupe de sociétés et celle de verrouiller le contrôle de l'actionnariat la lutte est toujours serrée et l'issue incertaine.
En effet, les associés d'une société peuvent prévoir dans les statuts que la cession des parts sociales ou des actions qu'ils détiennent sera soumise à leur accord préalable. Une telle clause, dite d'agrément, leur permet ainsi de s'opposer à l'entrée dans la société d'une personne qu'ils jugent indésirable (...)
[...] La société Bernard Taillan France n'étant pas convoqué aux assemblées générales de la SCEA, a saisi en décembre 2003, le TGI pour que les juges puissent établir que comme la société était titulaire à 50% des parts sociales de la SCEA, qu'elle était fondée à exercer ses droits d'associés qui comportait la présentation au assemblées générales. Le 19 septembre 2006, la Cour d'appel de Montpellier a fait foi à cette demande et décide d'une part que la transmission des parts sociales de la SCEA Domaine de Cabriac, détenues par la société Bernard Taillan Domaine à la société Bernard Taillan France, par fusion-absorption, n'était pas soumise à l'agrément des autres associés de la SCEA Domaine de Cabriac. [...]
[...] Le terme cession englobe tous les types de transferts à titre particulier : vente, échange, apport en société (sur l'application des clauses d'agrément en cas d'apport et même surement la donation. Mais, ce terme ne désigne en aucun cas les transferts universels ou à titre universel. Ainsi, l'agrément dont le domaine peut être légal ou bien conventionnel, ne vise que les seules cessions n'englobe pas dans son champ les transferts de titres issus d'une fusion, d'une scission, d'une dissolution de société, d'un rachat de droits sociaux par la société moyennant attribution desdits titres, etc. [...]
[...] La cession de parts sociales se présente comme une vente, au même titre que celle de parts de sociétés en nom collectif ou d'actions. Les parties doivent déterminer les droits cédés ou, au moins, fixer les éléments permettant de les déterminer, et fixer le prix sous forme d'une somme d'argent ou d'une autre contrepartie. Cette cession doit être constatée par écrit dans un acte sous seing ou notarié et doit être soumis à des formalités de publicité. Dans notre arrêt, la clause statutaire stipule que les dispositions sont applicables tous les cas de cession. [...]
[...] Cette dernière fut absorbée en décembre 1993 par la voie d'une fusion par la société Bernard Taillan Vins. Depuis 1997, le capital de la SCEA était détenu par Mr Jean de Cholier de Cibeins, Mme Michèle de Cibeins et la société Bernard Taillan. Vins. Le 1er janvier 2000, la société en question fut absorbée par sa société mère, la société Bernard Taillan France, de sorte que toutes les parts détenues dans la SCEA par la société absorbée devaient, par le mécanisme de transmission universelle de patrimoine attaché à la fusion, être transférées à la société absorbante. [...]
[...] Les moyens du pourvoi invoqués par la SCEA affirme les juges de la Cour d'appel n'ont pas recherché dans la véritable intention des parties autrement l'intuitu personae qui fonde la société civile. En effet, comme les clauses d'agrément sont des entraves au principe de la libre négociabilité des actions, les juges devraient rechercher la véritable intention des parties. Cependant, le fait d'accorder aux juges du fond le soin de juger, à travers le libellé des clauses d'agrément, de la volonté des associés d'y soumettre les opérations de fusion risque de conduire à des incertitudes. [...]
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